Pacte budgétaire européen imposant la « règle d'or » de l'équilibre budgétaire structurel, signé par 25 États membres de l'UE le 2 mars 2012.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG), dit « pacte budgétaire » ou « Fiscal Compact », est signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 États membres de l'UE (hors Royaume-Uni et République tchèque). Négocié sous l'impulsion du tandem Merkel-Sarkozy (« Merkozy »), il impose aux États signataires d'inscrire dans leur droit interne une « règle d'or » limitant le déficit structurel à 0,5 % du PIB (1 % pour les pays dont la dette est inférieure à 60 % du PIB). Un mécanisme de correction automatique est prévu en cas de dépassement, et la Cour de justice de l'UE peut sanctionner les États qui ne transposent pas la règle. Le TSCG renforce considérablement la discipline budgétaire au sein de la zone euro, tirant les leçons de la crise de la dette grecque. Le candidat Hollande s'engage à le « renégocier » pour y ajouter un volet croissance, mais le ratifiera finalement tel quel en octobre 2012, ajoutant simplement un « pacte de croissance » parallèle. Le traité est critiqué comme une « camisole budgétaire » par la gauche radicale et comme un abandon de souveraineté par les souverainistes.
La crise de la zone euro atteint son paroxysme en 2011-2012. Après la Grèce, l'Irlande et le Portugal, l'Italie et l'Espagne sont sous pression des marchés. La perte du triple A français en janvier 2012 ajoute à l'urgence. Merkel exige une discipline budgétaire renforcée en échange de la solidarité financière allemande. Sarkozy, engagé dans sa campagne de réélection, joue la carte européenne et la responsabilité budgétaire.
Reforme
TSCG / Pacte budgétaire
mars 2012
Renforcement de la crédibilité de la zone euro face aux marchés financiers, contribuant à la détente des spreads obligataires au second semestre 2012
Contrainte budgétaire renforcée limitant la capacité des États à mener des politiques contra-cycliques en période de récession, au risque d'aggraver les crises
La règle d'or n'est dans les faits que partiellement respectée par la France, dont le déficit structurel reste supérieur à 0,5 % du PIB chaque année entre 2013 et 2024
Le TSCG alimente le discours eurosceptique en France : le Front national et le Front de gauche dénoncent un traité imposant l'austérité permanente sans consultation populaire
Le TSCG est indispensable pour assurer la pérennité de la zone euro. Sans discipline budgétaire commune, la monnaie unique est condamnée. L'Allemagne ne peut garantir la solidarité financière sans que ses partenaires s'engagent sur la rigueur. Le traité protège les générations futures contre l'endettement irresponsable.
Le TSCG est un traité d'austérité permanente qui prive les gouvernements démocratiquement élus de leur principal outil de politique économique : le budget. En interdisant le déficit structurel, il rend impossibles les investissements publics massifs nécessaires à la transition écologique et à la relance de la croissance.
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, 2 mars 2012
Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du TSCG
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