Hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 % pour financer une baisse de 13 milliards de cotisations patronales, visant à renforcer la compétitivité.
Annoncée par Nicolas Sarkozy le 29 janvier 2012 lors d'une allocution télévisée et votée le 29 février, la TVA « anti-délocalisations » (dite TVA sociale) constitue l'une des mesures les plus audacieuses et les plus controversées de la fin du quinquennat. Le principe : augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % (soit 1,6 point) pour financer une baisse de 13 milliards d'euros de cotisations patronales familiales, allégeant ainsi le coût du travail. Le mécanisme vise à transférer une partie du financement de la protection sociale des charges pesant sur la production vers la consommation, y compris les produits importés. L'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2012. La mesure est inspirée de la réforme allemande de 2007 (hausse de 3 points de TVA sous Merkel). Cependant, son annonce à trois mois de la présidentielle lui confère un caractère politique marqué. François Hollande s'engage à l'abroger s'il est élu, ce qu'il fera dès juillet 2012, avant même son entrée en vigueur. La TVA sociale n'aura donc jamais été appliquée, mais l'idée sera reprise par Hollande lui-même en 2014 sous le nom de CICE puis par Macron en 2018.
La compétitivité française se dégrade : la balance commerciale affiche un déficit record de 74 milliards d'euros en 2011. Le rapport Gallois sur la compétitivité (novembre 2012) confirmera le diagnostic. L'Allemagne a utilisé la TVA sociale en 2007 avec succès. Mais l'annonce à trois mois de l'élection est perçue comme une manœuvre électorale.
Reforme
TVA sociale / anti-délocalisations
février 2012
Le débat sur la TVA sociale pose publiquement la question du transfert du financement de la protection sociale vers une assiette plus large, ouvrant la voie au CICE et au pacte de responsabilité sous Hollande
La mesure n'entre jamais en vigueur : abrogée par Hollande dès juillet 2012, elle n'a aucun effet économique réel et apparaît comme un coup politique raté
Paradoxe politique : Hollande, après avoir abrogé la TVA sociale, reprendra la même logique de baisse des charges patronales via le CICE (20 milliards d'euros) dès janvier 2013
La TVA sociale est la seule réponse structurelle au déficit de compétitivité française. En taxant la consommation plutôt que la production, on allège le coût du travail, on renchérit les importations et on abaisse le prix des exportations. L'Allemagne l'a fait en 2007 avec succès. C'est Hollande qui commet une erreur en l'abrogeant, pour la réinventer deux ans plus tard sous un autre nom.
La TVA sociale est une mesure injuste qui fait payer la compétitivité aux consommateurs, et particulièrement aux plus modestes qui consacrent la totalité de leurs revenus à la consommation. Annoncée à trois mois de l'élection, elle est un aveu d'échec de cinq ans de politique économique et une manœuvre électorale.
La loi de finances rectificative d'août 2012 abroge la hausse de TVA avant son entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2012
Cette réforme a été abrogée par : ref-ayrault1-abrogation-tva-sociale
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 — TVA anti-délocalisations
Allocution télévisée de Nicolas Sarkozy du 29 janvier 2012 — Annonce de la TVA anti-délocalisations
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources