Mémoire Politique de France
Également désigné par : C3S, ORGANIC
Également désigné par : C3S, ORGANIC
Contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés, instituée en 1970 pour compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des indépendants non agricoles (artisans, commerçants) liées au développement de l'exercice en société de ces professions. Longtemps connue sous le nom de la caisse gestionnaire ORGANIC, elle est due par les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil d'assujettissement plusieurs fois relevé, et son produit est aujourd'hui affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) puis à l'Urssaf Caisse nationale.
Objectif officiel énoncé par le texte
Compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des artisans et commerçants dues au développement de l'exercice en société.
La loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 institue une contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés, destinée à compenser les pertes de recettes des régimes vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales non salariées (CANAM, CANCAVA, ORGANIC, CNRBTP), consécutives au développement de l'exercice en société de ces professions. Longtemps désignée par le nom de sa caisse gestionnaire, ORGANIC, elle prend par la suite le nom de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
« Compenser, au profit des régimes ORGANIC et CANCAVA, les pertes de recettes dues au développement de l'exercice en société des professions artisanales et commerciales. »
La loi de finances rectificative pour 1995 réforme la contribution sociale de solidarité des sociétés afin d'en augmenter le rendement, dans le cadre du plan de redressement des finances publiques et de la sécurité sociale conduit par le gouvernement d'Alain Juppé.
« Redressement des comptes sociaux dans le cadre du plan Juppé de 1995. »
Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, un abattement d'assiette de 3 250 000 euros de chiffre d'affaires est institué, dispensant de fait de C3S les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas ce montant. La loi précise de financement de la sécurité sociale n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
« Pacte de responsabilité et de solidarité : alléger les prélèvements pesant sur les petites entreprises pour soutenir l'emploi. »
Poursuivant la trajectoire de suppression progressive de la C3S annoncée dans le cadre du Pacte de responsabilité, l'abattement d'assiette est porté de 3,25 à 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, exonérant de C3S la très grande majorité des entreprises. La suppression totale, un temps envisagée pour 2017, sera finalement abandonnée. La loi précise n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
« Poursuite du Pacte de responsabilité et de solidarité. »
La contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 %) et sa contribution additionnelle (0,03 %), instituée en complément de la C3S pour financer l'assurance maladie, sont fusionnées en un taux unique de 0,16 %, l'abattement de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires étant maintenu. La loi précise n'a pu être confirmée avec certitude dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Sénat
Rapport — La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), projet de loi relatif à l'assurance maladie
Confirme la création de la C3S par la « loi du 3 janvier 1970 » et sa réforme par la loi n° 95-885 du 4 août 1995 (loi de finances rectificative pour 1995). Le numéro précis de la loi de 1970 (n° 70-13) provient d'une source secondaire non re-vérifiée sur Légifrance (trou signalé).
Consulter la sourceLégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)
La contribution sociale de solidarité (C3S)
Légifrance
Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés
Légifrance
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Légifrance
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Légifrance
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018