Mémoire Politique de France
Également désigné par : Redevance audiovisuelle, Redevance télé, Contribution à l'audiovisuel public, CAP
Également désigné par : Redevance audiovisuelle, Redevance télé, Contribution à l'audiovisuel public, CAP
Taxe affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte), due par les foyers détenant un poste de télévision (et, pour un tarif réduit, par certains professionnels). Héritière de la redevance sur les postes de radiodiffusion créée en 1933 puis étendue à la télévision en 1949, elle a été adossée à la taxe d'habitation en 2005, renommée « contribution à l'audiovisuel public » en 2009, puis supprimée en 2022 et remplacée par une fraction de TVA affectée à titre transitoire.
La redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors qualifiée de taxe parafiscale, est transformée en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public ; le tarif réduit applicable aux téléviseurs noir et blanc est supprimé. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
Le recouvrement de la redevance audiovisuelle est adossé à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers, et à celui de la TVA pour les professionnels, afin de simplifier la collecte et de réduire la fraude. Le numéro exact de la loi de finances n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
La redevance audiovisuelle est renommée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. Le principe de son indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduit, avec effet au 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; la loi de mars 2009 confirme ce principe en même temps qu'elle renomme la contribution — d'où un léger décalage entre l'entrée en vigueur de l'indexation (1er janvier 2009) et la promulgation du texte qui en porte la confirmation et le renommage (5 mars 2009).
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble des redevables, particuliers comme professionnels. Le financement de l'audiovisuel public est assuré, à titre transitoire, par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Supprimé
Depuis le 16 août 2022
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Direction générale des finances publiques (BOFiP)
TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)
impots.gouv.fr
La contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous dès 2022
Wikipédia
Redevance audiovisuelle en France
Légifrance
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 — article 37
Transforme la redevance sur les postes de télévision, jusqu'alors taxe parafiscale, en taxe fiscale affectée aux organismes de l'audiovisuel public.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 — article 41
Adosse le recouvrement de la redevance audiovisuelle à celui de la taxe d'habitation pour les particuliers et à celui de la TVA pour les professionnels.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Renomme la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». L'indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac avait été introduite, à effet du 1er janvier 2009, par l'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : la présente loi de mars 2009 confirme et complète ce principe d'indexation en même temps qu'elle renomme la contribution.
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