Mémoire Politique de France
Également désigné par : CRL, contribution annuelle sur les revenus locatifs, droit de bail
Également désigné par : CRL, contribution annuelle sur les revenus locatifs, droit de bail
Contribution assise sur les loyers perçus au titre d'immeubles achevés depuis au moins quinze ans, créée par la loi de finances pour 2000 (article 12) en remplacement de l'ancien droit de bail, à compter de l'imposition des revenus de 2001. Supprimée pour les personnes physiques par la loi de finances pour 2006, à compter des revenus perçus en 2006 ; maintenue uniquement pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objectif officiel énoncé par le texte
Simplifier la fiscalité des revenus fonciers en remplaçant le droit de bail par une contribution autonome, avant recentrage du dispositif sur les seules personnes morales.
L'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime la contribution annuelle représentative du droit de bail à compter de l'imposition des revenus de 2001 ; la contribution additionnelle est maintenue et devient, à compter du 1er janvier 2001, une contribution autonome sur les revenus des immeubles achevés depuis au moins quinze ans, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL), au taux de 2,5 % des loyers perçus.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2006 supprime la contribution sur les revenus locatifs (CRL) à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006 pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. La CRL est maintenue pour les seules personnes morales soumises à l'IS.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Code général des impôts — Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (art. 234 nonies à 234 quindecies), codifiant la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12
DGFiP (BOFiP-archives)
B.O.I. n°200 du 6 décembre 2006 — suppression de la contribution sur les revenus locatifs pour les personnes physiques (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)