EntreprisesActif

Contribution sociale sur les bénéfices

Également désigné par : CSB, contribution sociale sur l'IS

Qu'est-ce que c'est: Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, égale à 3,3 % de l'IS calculé au taux normal ou réduit, due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence. Son produit est affecté à la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse à l'origine).
Quand a-t-il été créé: 1 janvier 2000
Qui le paie: Entreprises
Quel est son taux: Contribution sociale sur les bénéfices : 3,3 %
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 1 création, 0 suppressions, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : CSB, contribution sociale sur l'IS

Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, égale à 3,3 % de l'IS calculé au taux normal ou réduit, due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence. Son produit est affecté à la sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse à l'origine).

Objectif officiel énoncé par le texte

Financer la sécurité sociale, dans le cadre du financement des trente-cinq heures puis du fonds de solidarité vieillesse.

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: imposition des bénéfices
Redevable légal: Entreprises
Assiette: 3,3 % de l'IS dû au taux normal ou réduit, après abattement.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Sécurité sociale

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source
Création de la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %)
L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 institue une contribution sociale égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal (33 1/3 %) ou réduit (19 %), due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Contribution sociale sur les bénéfices : 3,3 %
« Élargir le financement de la protection sociale aux bénéfices des entreprises. »
Décidée sous
Gouvernement Lionel Jospin
Promulguée le
29 décembre 1999
Entrée en vigueur le
1 janvier 2000
- Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, art. 6

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) — repère fiscal
Source secondaireConsulté le 2026-08-11
Consulter la source
[2]
DGFiP (BOFiP)
BOI-IS-LIQ-10 - IS - Liquidation et taux - Taux normal
Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
Doctrine administrative en vigueur sur le taux normal de l'IS (article 219 CGI). Ajoutée comme source institutionnelle d'appoint pour les réformes de taux antérieures à 2014 : elle documente le cadre juridique constant (art. 219 CGI) dans lequel s'inscrivent ces réformes mais ne reproduit pas individuellement chaque taux historique — la vérification loi par loi de ces changements antérieurs à 2014 n'a pas pu être menée à son terme dans le temps imparti à ce lot (voir RAPPORT-QA).
Consulter la source
[3]
Légifrance
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 — article 6
Source primaire juridiquePublication : 1999-12-29Consulté le 2026-08-11
Institue la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %) due par les redevables de l'IS au taux normal ou réduit.
Consulter la source

Retour à l'index des prélèvements

Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : CSB, contribution sociale sur l'IS

Objectif officiel énoncé par le texte

Financer la sécurité sociale, dans le cadre du financement des trente-cinq heures puis du fonds de solidarité vieillesse.

Catégorie: Entreprises
Sous-catégorie: imposition des bénéfices
Redevable légal: Entreprises
Assiette: 3,3 % de l'IS dû au taux normal ou réduit, après abattement.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Sécurité sociale

Historique des réformes

Créationréférence non vérifiée à la source

Création de la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %)

L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 institue une contribution sociale égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés calculé au taux normal (33 1/3 %) ou réduit (19 %), due par les redevables de l'IS à l'exception des petites entreprises, après un abattement sur l'IS de référence, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Contribution sociale sur les bénéfices : 3,3 %

« Élargir le financement de la protection sociale aux bénéfices des entreprises. »

Décidée sous: Gouvernement Lionel Jospin
Promulguée le: 29 décembre 1999
Entrée en vigueur le: 1 janvier 2000

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, art. 6

Sources

[1]

LégiFiscal (Éditions Francis Lefebvre)

Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) — repère fiscal

Source secondaireConsulté le 2026-08-11

Consulter la source

[2]

DGFiP (BOFiP)

BOI-IS-LIQ-10 - IS - Liquidation et taux - Taux normal

Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11

Doctrine administrative en vigueur sur le taux normal de l'IS (article 219 CGI). Ajoutée comme source institutionnelle d'appoint pour les réformes de taux antérieures à 2014 : elle documente le cadre juridique constant (art. 219 CGI) dans lequel s'inscrivent ces réformes mais ne reproduit pas individuellement chaque taux historique — la vérification loi par loi de ces changements antérieurs à 2014 n'a pas pu être menée à son terme dans le temps imparti à ce lot (voir RAPPORT-QA).

Consulter la source

[3]

Légifrance

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 — article 6

Source primaire juridiquePublication : 1999-12-29Consulté le 2026-08-11

Institue la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 %) due par les redevables de l'IS au taux normal ou réduit.

Consulter la source