Mémoire Politique de France
Également désigné par : assurance maladie-maternité-invalidité-décès
Également désigné par : assurance maladie-maternité-invalidité-décès
Cotisations patronales et, historiquement, salariales finançant la branche maladie-maternité-invalidité-décès du régime général (CNAMTS), dont l'autonomie financière est organisée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. La part salariale a été très largement supprimée entre 1998 et 2018, en contrepartie de hausses de la CSG ; le taux patronal a fait l'objet d'allègements ciblés sur les bas salaires.
L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dite ordonnance Jeanneney, sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général et crée la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dotée d'une gestion financière propre.
En contrepartie de la hausse de la CSG, la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 réduit fortement le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie, dans le cadre d'une réforme d'ensemble du financement de la protection sociale élargissant l'assiette des cotisations vers la CSG.
L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la cotisation salariale d'assurance maladie, dans le cadre de la bascule vers la CSG, avec un objectif annoncé de gain de pouvoir d'achat pour les actifs.
« Procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, cons. 8, caractérisant l'intention du législateur). »
L'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 transforme, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie, pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
Ordonnance Jeanneney : sépare financièrement les branches maladie, vieillesse et famille du régime général, avec création des caisses nationales CNAMTS, CNAVTS et CNAF.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Bascule d'une partie de la cotisation salariale d'assurance maladie vers la CSG : hausse de la CSG de 4,1 points sur les revenus d'activité (à 7,5 %) et de 2,8 points sur les revenus de remplacement, en contrepartie d'une forte baisse de la cotisation salariale maladie.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 : hausse de la CSG de 1,7 point et suppression des cotisations salariales maladie et chômage. Article 9 : transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales maladie.
Consulter la sourceConseil constitutionnel
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Considérant 8, à propos de l'article 8 (baisse des cotisations salariales maladie et chômage en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG) : « le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs ».
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