Mémoire Politique de France
Également désigné par : CRDS
Également désigné par : CRDS
Contribution créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, assise sur les mêmes revenus que la CSG, au taux de 0,5 %. Son produit est intégralement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), créée par la même ordonnance, jusqu'à extinction de la dette qui lui est transférée.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer l'amortissement de la dette accumulée par le régime général de sécurité sociale.
L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale crée la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et institue, pour financer son action, une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes physiques, au taux de 0,5 %.
« Financer l'amortissement de la dette accumulée par le régime général de sécurité sociale. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (création de la CRDS)
Chapitre II (articles 14 à 20) institue la contribution pour le remboursement de la dette sociale, affectée à la CADES.
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