Mémoire Politique de France
Également désigné par : droits de donation, droits de mutation à titre gratuit entre vifs
Également désigné par : droits de donation, droits de mutation à titre gratuit entre vifs
Droits d'enregistrement dus par le donataire sur les biens transmis de son vivant par le donateur, selon le même barème que les droits de succession mais avec des règles propres de renouvellement des abattements (« rappel fiscal »). Régime hérité des droits de mutation à titre gratuit antérieurs à la Ve République. Ce lot documente le relèvement de l'abattement en ligne directe à 150 000 € par la loi TEPA (2007), puis son abaissement à 100 000 € et l'allongement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans (2011) puis à 15 ans (2012).
Objectif officiel énoncé par le texte
Taxer la transmission de patrimoine entre vifs selon un barème progressif tenant compte du lien de parenté, avec un objectif déclaré de favoriser la transmission anticipée du patrimoine.
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) porte de 50 000 € à 150 000 € l'abattement applicable à la part de chaque enfant (et ascendant) pour les droits de mutation à titre gratuit, pour les donations consenties entre le 22 août et le 31 décembre 2007 ; ce montant est ensuite revalorisé chaque année (151 950 € au 1er janvier 2008) en application de l'article 779 du code général des impôts.
L'article 7 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 porte de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession. Un dispositif de lissage atténue la transition pour les donations de moins de dix ans consenties avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'article 5 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 porte de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal pour le calcul des abattements applicables à une nouvelle donation ou succession entre les mêmes personnes.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA)
Légifrance
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif
Légifrance
Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
DGFiP (BOFiP)
Enregistrement — mutations à titre gratuit, liquidation des droits en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes (rappel fiscal porté à 15 ans par la loi n°2012-958 du 16 août 2012)