Mémoire Politique de France
Également désigné par : forfait social
Également désigné par : forfait social
Contribution patronale créée par l'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais assujetties à la CSG (participation, intéressement, abondement employeur à l'épargne salariale). Fixé à 2 % lors de sa création, son taux a ensuite fait l'objet de plusieurs relèvements ; les textes précis de ces relèvements successifs n'ont pas été rouverts par l'équipe et ne sont donc pas documentés comme réformes vérifiées dans ce lot.
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer au financement de la protection sociale les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales.
L'article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée une contribution patronale, le forfait social, au taux de 2 %, applicable aux sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales mais soumises à la CSG, notamment la participation et l'intéressement.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 13 (création du forfait social)
Instaure une contribution patronale forfaitaire de 2 % sur certaines rémunérations exclues de l'assiette des cotisations mais soumises à CSG.
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