Mémoire Politique de France
Également désigné par : Octroi de mer, Octroi de mer régional
Également désigné par : Octroi de mer, Octroi de mer régional
Taxe ancienne, remontant au XVIIe siècle, perçue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sur les importations de marchandises et sur certaines livraisons de biens produits localement. Son régime moderne a été fixé par la loi du 17 juillet 1992 puis refondu par la loi du 2 juillet 2004, dans le cadre d'autorisations successives du Conseil de l'Union européenne. Elle constitue la première ressource fiscale des communes des départements et régions d'outre-mer concernés.
La loi du 17 juillet 1992 modernise le régime de l'octroi de mer applicable dans les départements d'outre-mer, dans le cadre d'une autorisation du Conseil des Communautés européennes. Ce texte a été abrogé en 2004 par la loi du 2 juillet 2004.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer abroge la loi du 17 juillet 1992 et fixe un nouveau cadre applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, instituant notamment un « marché unique antillais » entre la Martinique et la Guadeloupe et organisant la répartition du produit de la taxe entre les communes et les régions concernées. Elle s'applique à compter du 1er août 2004, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 autorisant le régime dérogatoire pour dix ans.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Abroge la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer, applicable au 1er août 2004.
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