Mémoire Politique de France
Également désigné par : plus-value immobilière, PV immobilières
Également désigné par : plus-value immobilière, PV immobilières
Imposition du gain réalisé par un particulier lors de la cession d'un bien immobilier, créée par la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977). Bénéficie d'un abattement progressif pour durée de détention, dont le barème a été profondément réformé en 2011 (exonération totale portée à 30 ans de détention, puis ramenée ultérieurement à 22 ans pour l'impôt sur le revenu). La résidence principale est exonérée depuis l'origine du dispositif.
Objectif officiel énoncé par le texte
Imposer les gains en capital réalisés sur les cessions immobilières, tout en tenant compte de la durée de détention du bien.
La loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens ou de droits immobiliers, avec un traitement différencié selon la durée de détention du bien.
La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un nouveau barème d'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières : 2 % par an entre la 6e et la 17e année de détention, 4 % par an entre la 18e et la 24e année, puis 8 % par an de la 25e à la 30e année, l'exonération totale n'étant plus acquise qu'après 30 ans de détention (contre 15 ans auparavant), pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Légifrance
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 — dossier législatif
ANIL
Taxation des plus-values immobilières — loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011)