Mémoire Politique de France
Également désigné par : prélèvement social, prélèvement de solidarité, CASA sur le capital
Également désigné par : prélèvement social, prélèvement de solidarité, CASA sur le capital
Empilement de contributions sociales venues s'ajouter, à partir de la fin des années 1990, à la CSG et à la CRDS déjà dues sur les revenus du patrimoine et de placement des particuliers (le référentiel documente la CSG et la CRDS elles-mêmes, communes à tous les revenus, dans le lot Travail & protection sociale). Le « prélèvement social » est créé en 1998, puis rejoint par une contribution additionnelle destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par une contribution finançant le RSA, devenue en 2015 « prélèvement de solidarité ». Le taux cumulé de ces prélèvements sociaux hors CSG/CRDS atteint 7,5 % en 2018. Les taux et dates précis de chaque composante intermédiaire n'ont pu être vérifiés que sur une source secondaire dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) et nécessitent une confirmation Urssaf/Légifrance avant publication.
Objectif officiel énoncé par le texte
Faire contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale, au même titre que les revenus d'activité.
Un « prélèvement social » de 2 %, distinct de la CSG et de la CRDS, est institué sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des particuliers dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, portant le taux cumulé des prélèvements sociaux sur ces revenus à environ 10 % (CSG 7,5 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 2 %). Sourcé sur une source secondaire uniquement dans le cadre de ce lot (voir trou signalé) ; le numéro exact de la loi n'a pas été vérifié.
« Élargir le financement de la protection sociale, en particulier des régimes vieillesse, aux revenus du capital. »
La contribution de 1,1 % instituée en 2009 pour le financement du RSA est remplacée par un « prélèvement de solidarité » de 2 %, tandis que le taux du « prélèvement social » proprement dit est ramené de 5,4 % à 4,5 %, dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Le taux cumulé des prélèvements sociaux sur les revenus du capital reste inchangé à 15,5 % (CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 4,5 %, contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %). Sourcé sur une source secondaire uniquement dans le cadre de ce lot (voir trou signalé).
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et de la hausse générale de la CSG, le taux cumulé des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et de placement des particuliers est porté de 15,5 % à 17,2 % (CSG portée à 9,9 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 4,5 %, contribution additionnelle 0,3 %, prélèvement de solidarité 2 %). Sourcé sur des sources secondaires convergentes dans le cadre de ce lot (voir trou signalé pour une confirmation institutionnelle).
« Financement de la protection sociale, en cohérence avec la hausse de la CSG sur les autres catégories de revenus décidée la même année. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
toutsurmesfinances.com
Taux historiques des prélèvements sociaux sur les produits de placement
Tableau détaillé 1996–2018 des composantes (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle/CASA, RSA puis prélèvement de solidarité). Source secondaire non institutionnelle : utilisée pour documenter l'empilement des prélèvements sociaux sur le capital faute d'accès direct à l'URSSAF/Légifrance dans le budget de recherche disponible ; à corroborer.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Légifrance
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Légifrance
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Porte notamment de 15,5 % à 17,2 % le taux cumulé des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, dans le cadre de la hausse générale de la CSG.
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