Mémoire Politique de France
Également désigné par : AGIRC, ARRCO, AGIRC-ARRCO
Également désigné par : AGIRC, ARRCO, AGIRC-ARRCO
Cotisations salariales et patronales finançant les régimes de retraite complémentaire par répartition et par points, gérés paritairement en dehors du régime général. L'ARRCO est créée par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour l'ensemble des salariés, l'AGIRC existant depuis la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres. La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire. Les deux régimes fusionnent au 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO, en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le prélèvement existe depuis la mise en place de l'ARRCO en 1962 ; la loi du 29 décembre 1972 le rend obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Objectif officiel énoncé par le texte
Garantir aux salariés du secteur privé un complément de pension s'ajoutant à la retraite de base du régime général.
L'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 institue le régime de retraite complémentaire ARRCO pour l'ensemble des salariés du secteur privé, complétant le régime AGIRC créé en 1947 pour les seuls cadres.
La loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé et anciens salariés à un régime de retraite complémentaire, mettant fin à une situation où de nombreux salariés (saisonniers, employés de maison, salariés de petites entreprises) en étaient exclus.
L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 institue à effet du 1er janvier 2019 un régime unique de retraite complémentaire, dénommé AGIRC-ARRCO, se substituant à l'ANI ARRCO du 8 décembre 1961 et à la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés
Rend obligatoire l'affiliation de tous les salariés du secteur privé à un régime de retraite complémentaire (AGIRC pour les cadres, ARRCO pour l'ensemble des salariés).
Consulter la sourceLégifrance
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Fusionne à effet du 1er janvier 2019 les régimes AGIRC (convention collective du 14 mars 1947) et ARRCO (ANI du 8 décembre 1961) en un régime unique AGIRC-ARRCO.
Consulter la source