Fiscalité localeActif

Taxe d'aménagement

Également désigné par : taxe d'aménagement, TA

Qu'est-ce que c'est: Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.
Quand a-t-il été créé: 2012
Qui le paie: Propriétaires
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 1 évènement juridique recensé : 0 créations, 0 suppressions, 1 modification — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe d'aménagement, TA

Taxe locale due par les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager) pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation. Créée par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, elle remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (TLE) et plusieurs autres taxes d'urbanisme antérieures.

Objectif officiel énoncé par le texte

Simplifier la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant plusieurs taxes préexistantes et financer les équipements publics liés à l'urbanisation nouvelle.

Catégorie: Fiscalité locale
Redevable légal: Propriétaires
Assiette: Valeur de la construction (surface de plancher créée x valeur forfaitaire au m²), et/ou surface ou nombre d'emplacements selon la nature de l'aménagement.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales

Historique des réformes

RemplacementRéforme majeure
Création de la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement
L'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement, qui remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (article 1585 A du CGI) et plusieurs autres taxes d'urbanisme préexistantes, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'aménagement.
« Simplifier et moderniser la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant une quinzaine de taxes et participations préexistantes en deux dispositifs. »
Décidée sous
Gouvernement François Fillon
Promulguée le
29 décembre 2010
Entrée en vigueur le
1 mars 2012
- Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 — art. art. 28

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Actif

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Légifrance
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source primaire juridiquePublication : 2010-12-29Consulté le 2026-08-11
Consulter la source

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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : taxe d'aménagement, TA

Objectif officiel énoncé par le texte

Simplifier la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant plusieurs taxes préexistantes et financer les équipements publics liés à l'urbanisation nouvelle.

Catégorie: Fiscalité locale
Redevable légal: Propriétaires
Assiette: Valeur de la construction (surface de plancher créée x valeur forfaitaire au m²), et/ou surface ou nombre d'emplacements selon la nature de l'aménagement.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: Collectivités territoriales

Historique des réformes

RemplacementRéforme majeure

Création de la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement

L'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 crée la taxe d'aménagement, qui remplace à compter du 1er mars 2012 la taxe locale d'équipement (article 1585 A du CGI) et plusieurs autres taxes d'urbanisme préexistantes, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'aménagement.

« Simplifier et moderniser la fiscalité de l'urbanisme en fusionnant une quinzaine de taxes et participations préexistantes en deux dispositifs. »

Décidée sous: Gouvernement François Fillon
Promulguée le: 29 décembre 2010
Entrée en vigueur le: 1 mars 2012

Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 — art. art. 28