Mémoire Politique de France
Également désigné par : taxe d'apprentissage, CUFPA (volet apprentissage)
Également désigné par : taxe d'apprentissage, CUFPA (volet apprentissage)
Taxe due par les employeurs pour financer le développement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, créée par la loi de finances du 13 juillet 1925. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle est intégrée, avec la contribution à la formation professionnelle, dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis 2022.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue au sein d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), avec une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (87 % dédiés à l'apprentissage, 13 % au développement des formations technologiques et professionnelles). La collecte est transférée aux URSSAF à compter de 2022.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Historique juridique seul
Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.
Sénat
Rapport d'information n° 455 (2012-2013) — Pour une réforme de la taxe d'apprentissage
Situe la création de la taxe d'apprentissage à la loi de finances du 13 juillet 1925, taux initial fixé après débat parlementaire.
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue ; collecte transférée aux URSSAF à compter de 2022.
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