Mémoire Politique de France
Également désigné par : TLV, taxe logements vacants
Également désigné par : TLV, taxe logements vacants
Taxe annuelle due par le propriétaire d'un logement vacant depuis au moins un an (deux ans à l'origine) au 1er janvier, dans les communes situées en zone tendue. Créée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, son produit était initialement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Son champ d'application a été élargi en 2013 (seuil de vacance ramené à un an, zones d'application étendues de 8 à 28 agglomérations).
Objectif officiel énoncé par le texte
Inciter à la remise sur le marché locatif des logements vacants dans les zones où l'offre de logement est insuffisante au regard de la demande.
L'article 51 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions institue une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux ans, dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
« Inciter à la remise sur le marché de logements vacants, dans un contexte de tension sur le logement affectant en particulier les personnes disposant de faibles ressources. »
Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant), portant le nombre de communes concernées de 811 à 1 151 réparties sur 28 unités urbaines (contre 8 auparavant), et le seuil de vacance à retenir pour l'imposition est ramené à un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Légifrance
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts