Mémoire Politique de France
Également désigné par : TEOM, taxe ordures ménagères
Également désigné par : TEOM, taxe ordures ménagères
Taxe locale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée par les communes ou leurs groupements pour financer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Instituée en 1926, antérieurement à la Ve République ; codifiée à l'article 1520 du CGI. Depuis la loi de finances pour 2012, les collectivités peuvent y intégrer une part incitative assise sur la quantité de déchets produits (TEOM incitative).
Objectif officiel énoncé par le texte
Pourvoir aux dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères non couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; depuis 2009, inciter à la réduction du volume de déchets produits.
L'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe l'objectif que la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères intègrent, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative prenant en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements de déchets.
« Inciter les ménages et assimilés à réduire la quantité de déchets produits, dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement. »
L'article 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) autorise les communes et EPCI compétents en matière de collecte des déchets ménagers à instaurer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, sur tout ou partie de leur territoire, une TEOM composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets produits.
L'article 97 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d'instituer, à titre facultatif, une part incitative de la TEOM assise sur la quantité de déchets produits par chaque local imposable (volume, poids ou nombre de collectes), dont le produit doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de 2013.
L'article 57 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet aux communes et EPCI de financer par la TEOM la collecte des déchets « assimilés » aux déchets ménagers et d'instaurer une part incitative à titre expérimental, pour une durée maximale de cinq ans.
Les articles 1 à 3 de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 précisent les règles de compétence en matière de gestion des ordures ménagères et le régime de la TEOM applicable sur le territoire de la métropole du Grand Paris, nouvellement créée.
L'article 23 de la loi n°2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise un dépassement de 10 % du produit de la TEOM l'année de l'instauration de sa part incitative, réduit de 8 % à 3 % pendant cinq ans les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur les communes ayant institué la part incitative, et inclut les dépenses de prévention des déchets dans le champ des dépenses finançables par la taxe.
L'article 135 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 porte de cinq à sept ans la durée pendant laquelle les communes et EPCI peuvent instaurer, à titre expérimental, une part incitative de la TEOM.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Ministère de l'Économie — collectivites-locales.gouv.fr (DGCL)
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi)
Sénat
Rapport n°13-323 — Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités (art. 195 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II)
DGFiP (BOFiP)
IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) — mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015
Légifrance
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012