Mémoire Politique de France
Également désigné par : TICFE, CSPE, Contribution au service public de l'électricité, Accise sur l'électricité
Également désigné par : TICFE, CSPE, Contribution au service public de l'électricité, Accise sur l'électricité
Accise sur la consommation finale d'électricité. Instituée en 2003 sous la forme d'une contribution au service public de l'électricité (CSPE) finançant le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire et des dispositifs sociaux, elle a été transformée en taxe fiscale de plein droit (TICFE) et intégrée à ce titre en 2016, avant d'être renommée « accise sur l'électricité » en 2022 dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique.
La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie institue la contribution au service public de l'électricité (CSPE), destinée à financer le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et certains dispositifs sociaux.
La loi de finances rectificative pour 2015 met fin au mécanisme de la CSPE, alors géré hors budget de l'État et critiqué par la Commission européenne au regard de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie, et l'intègre à la TICFE, taxe budgétaire de plein droit assise sur l'ensemble de la consommation d'électricité.
Dans le cadre de la recodification de la fiscalité énergétique au sein du code des impositions sur les biens et services, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est renommée « accise sur l'électricité ». Le texte exact portant cette recodification n'a pas pu être confirmé sur une source primaire dans le cadre de cette recherche.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Cadre créant la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Intégration de la CSPE dans la TICFE ; référence identifiée via son intitulé exact sur legifrance.gouv.fr, contenu détaillé non ouvert intégralement.
Consulter la sourceWikipédia
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Légifrance
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Supprime la taxe sur les véhicules de société au 31 décembre 2021 et la remplace, au 1er janvier 2022, par deux taxes annuelles (émissions de CO2 ; émissions de polluants atmosphériques) codifiées au code des impositions sur les biens et services ; recodifie également la TICFE en fraction électricité de l'accise sur les énergies.
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