Mémoire Politique de France
Également désigné par : TICGN, Accise sur les gaz naturels
Également désigné par : TICGN, Accise sur les gaz naturels
Accise sur la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels, étendue aux particuliers en 2014.
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est créée par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986, sous la forme d'une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime par kWh, initialement applicable aux seuls consommateurs professionnels. Codifiée à l'article 266 quinquies du code des douanes jusqu'à sa recodification en 2022 au sein du code des impositions sur les biens et services.
L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 — le même article qui institue la composante carbone (voir ref-c-010) — met fin à l'exonération de TICGN dont bénéficiaient jusque-là les consommateurs particuliers, à compter du 1er avril 2014.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
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TICGN : tout savoir sur la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Légifrance
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986
Article 3 : institue un taux réduit de 45 % de l'IS, mais seulement pour la fraction des bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986 affectée, après impôt, à une réserve spéciale — le taux normal restait à 50 % pour le reste des bénéfices (cf. ChronoLégi de l'article 219 du CGI, src-fisc-corr-008 : le taux de 50 % reste en vigueur jusqu'au 12 juillet 1986). La loi crée par ailleurs une taxe sur le gaz naturel industriel de 0,95 centime/kWh, à l'origine de la TICGN codifiée depuis à l'article 266 quinquies du code des douanes. Correction du 2026-08-11 : le résumé initial de cette source décrivait à tort une baisse générale et inconditionnelle du taux normal de 50 % à 45 %, qui n'intervient en réalité qu'avec la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 (voir src-fisc-corr-008 et src-fisc-corr-009).
Consulter la sourceMinistère de l'Économie — economie.gouv.fr
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Légifrance
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 108 relève les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à compter du 1er avril 2014 ; article 32 institue la composante carbone au sein des accises énergétiques et met fin à l'exonération de TICGN des consommateurs particuliers ; l'article autorisant la faculté temporaire de relèvement du taux départemental des DMTO figure dans cette même loi.
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