Publication des décrets d'application de la loi Royer, rendant opérationnel le contrôle des grandes surfaces.
Le gouvernement Messmer-3 publie en mars 1974 les décrets d'application de la loi Royer du 27 décembre 1973, permettant la mise en place effective du dispositif de contrôle de l'implantation des grandes surfaces commerciales. Les décrets précisent la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC), les critères d'examen des demandes d'autorisation, les seuils de surface déclenchant l'obligation d'autorisation, et les modalités de recours devant la commission nationale d'urbanisme commercial (CNUC). Ils définissent également les conditions d'attribution du statut d'artisan et les modalités des aides à la modernisation du commerce de proximité. Bien que technique, cette étape est indispensable pour rendre la loi Royer opérationnelle. Les premières demandes d'autorisation sont déposées dès le printemps 1974, et les premiers refus marquent le début d'un contrôle effectif de l'expansion des grandes surfaces.
La loi Royer, votée le 27 décembre 1973, nécessite des textes d'application pour être mise en œuvre. Le gouvernement Messmer-3, malgré la situation de fin de règne, publie ces décrets avant la paralysie liée au décès de Pompidou.
Reforme
Décrets d'application loi Royer
mars 1974
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
Mise en place effective du contrôle de l'urbanisme commercial, permettant le refus de projets jugés incompatibles avec le tissu commercial existant
Complexité administrative du dispositif, créant des délais et des incertitudes pour les porteurs de projets commerciaux
La publication rapide des décrets d'application montre le sérieux du gouvernement dans la mise en œuvre de la protection du petit commerce, rendant le dispositif opérationnel sans délai excessif.
Le dispositif réglementaire est d'une complexité excessive qui favorise le clientélisme local et offre de multiples possibilités de contournement aux grandes enseignes disposant de ressources juridiques.
Décrets d'application de la loi n° 73-1193 — Légifrance
Rapport annuel de la Cour des comptes
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources