Première loi cadre reconnaissant les droits des personnes handicapées et instaurant une obligation nationale de solidarité.
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées constitue le premier texte législatif global reconnaissant les droits spécifiques des personnes en situation de handicap en France. Elle affirme une « obligation nationale » de solidarité envers les personnes handicapées et pose les principes de la prévention, du dépistage, des soins, de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'intégration sociale. La loi crée les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) pour les enfants. Elle instaure l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et pose le principe de l'accessibilité des bâtiments et transports. Bien que ses ambitions dépassent largement sa mise en œuvre effective, cette loi fondatrice structure la politique du handicap pendant trente ans.
Les personnes handicapées étaient jusqu'alors largement invisibles dans les politiques publiques françaises, cantonnées à une logique d'assistance charitable. Les mouvements associatifs réclamaient une reconnaissance juridique de leurs droits et une politique d'intégration.
Reforme
Loi handicap 1975
juin 1975
Aucun effet de bord documente
« Mettre en place une politique globale en faveur des personnes handicapées »
Source : Programme présidentiel 1974 — volet social
Écart entre promesse et réalisation
La loi est ambitieuse dans ses principes mais sa mise en œuvre sera lente et incomplète, notamment sur l'accessibilité.
Création de l'AAH bénéficiant à des centaines de milliers de personnes handicapées
Mise en place des COTOREP et CDES, structurant le parcours d'orientation des personnes handicapées
L'obligation d'accessibilité des bâtiments et transports reste largement inappliquée pendant des décennies
Texte fondateur qui sort le handicap de l'invisibilité juridique et pose les bases d'une politique d'intégration. L'AAH et les commissions d'orientation sont des avancées concrètes.
Loi de bonnes intentions qui manque de moyens et d'obligations contraignantes. L'accessibilité reste un vœu pieux pendant trente ans et l'intégration scolaire et professionnelle reste marginale.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances remplace la loi de 1975 et crée les MDPH
Cette réforme a été abrogée par : loi-handicap-2005
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
DREES — Vingt ans de politique du handicap
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources