Lancement des travaux préparatoires de la grande loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Le gouvernement Messmer-1 lance les travaux préparatoires de ce qui deviendra la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Sous l'impulsion de Marie-Madeleine Dienesch, secrétaire d'État à l'Action sociale, un vaste processus de consultation est engagé avec les associations de personnes handicapées, les professionnels du secteur médico-social et les administrations concernées. Le projet vise à reconnaître pour la première fois une obligation nationale de solidarité envers les personnes handicapées, à créer des commissions départementales (CDES et COTOREP) et à garantir des droits en matière d'éducation, d'emploi et d'accessibilité. Si la loi ne sera votée que sous Giscard en 1975, l'essentiel de son contenu est élaboré sous les gouvernements Messmer.
En 1972, la France ne dispose d'aucun cadre législatif global pour les personnes handicapées. Le secteur est morcelé entre institutions spécialisées, souvent confessionnelles, et une prise en charge publique limitée. Les associations (UNAPEI, APF) réclament une loi-cadre depuis les années 1960.
Reforme
Préparation loi handicap 1975
octobre 1972
Aucun effet negatif documente
Aucun effet de bord documente
« Améliorer la protection sociale et étendre la couverture santé des Français »
Source : Programme présidentiel de Pompidou, 1969
Écart entre promesse et réalisation
La loi sera finalement votée après la mort de Pompidou, mais les travaux préparatoires sont bien menés sous ses gouvernements.
Lancement d'un processus législatif qui aboutira à la première loi globale sur le handicap en France
L'initiative du gouvernement Messmer a permis de poser les bases d'une politique du handicap ambitieuse, reconnaissant pour la première fois des droits fondamentaux aux personnes handicapées en France.
Les travaux préparatoires ont été lents et la loi n'a été votée que trois ans plus tard, retardant d'autant l'amélioration concrète des conditions de vie des personnes handicapées. [Note : aucun effet negatif documente pour cette reforme dans notre base — cela peut refleter un manque de donnees plutot qu'une absence reelle d'effets negatifs.]
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances remplace et amplifie considérablement le cadre de 1975.
Préparation de la loi de 1975 — Archives de l'Assemblée nationale
Rapport annuel de la Securite sociale, Cour des comptes
Vie-publique.fr — Préparation loi handicap 1975
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources