Mémoire Politique de France
Également désigné par : CET
Également désigné par : CET
Impôt local composite qui remplace la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. La CET est la somme de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur le foncier, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée produite ; elle n'a pas d'existence fiscale autonome en dehors de cette addition et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Objectif officiel énoncé par le texte
Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif tout en maintenant une ressource fiscale locale assise sur l'activité économique.
Remplace
La loi de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale, en remplacement de la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2010. Elle est composée de deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
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