Mémoire Politique de France
Également désigné par : TP
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Impôt local dû par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, assis à l'origine sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés (part salariale supprimée en 2003). Elle remplace la patente au 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer) et devient, avec la taxe d'habitation et les taxes foncières, l'un des quatre piliers de la fiscalité directe locale, avant sa suppression au 1er janvier 2010.
Objectif officiel énoncé par le texte
Financer les collectivités territoriales sur une assiette économique plus large et plus stable que la patente.
La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 institue la taxe professionnelle en lieu et place de la contribution des patentes, au profit des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). La nouvelle taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations et une fraction des salaires versés.
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et lui substitue une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, complétée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les secteurs peu mobiles fiscalement (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
« Réduire la pression fiscale sur l'investissement productif et renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la taxe professionnelle étant jugée pénalisante pour l'investissement du fait de son assiette incluant les immobilisations. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Remplacé
Depuis le 31 décembre 2009
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Légifrance
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Consultée via recherche web ; contenu confirmé par extrait indexé (art. 1er : suppression de la patente et institution de la taxe professionnelle au 1er janvier 1976).
Consulter la sourceDirection générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
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