Mémoire Politique de France
Également désigné par : CVAE
Également désigné par : CVAE
Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, due par les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires selon un barème progressif. Sa suppression, annoncée par la loi de finances pour 2023 avec un objectif initial de 2024, a été reportée à plusieurs reprises (2027 par la loi de finances pour 2024, puis 2030 par la loi de finances pour 2025) ; le taux plafond reste gelé à 0,28 % pour 2026 et 2027 selon la loi de finances pour 2026.
Objectif officiel énoncé par le texte
Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée ; sa suppression progressive vise à alléger les impôts de production pesant sur les entreprises.
Remplace
La loi de finances pour 2010 institue la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, seconde composante de la contribution économique territoriale, due par les entreprises réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d'affaires selon un barème progressif assis sur la valeur ajoutée produite.
L'article 55 de la loi de finances pour 2023 réduit de moitié le taux de la CVAE due au titre de 2023 et programme sa suppression complète en 2024, en même temps qu'il abaisse le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
« Poursuivre l'allègement des impôts de production pesant sur la compétitivité des entreprises françaises. »
L'article 79 de la loi de finances pour 2024 rééchelonne le calendrier de suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024 par la loi de finances pour 2023 : le taux continue de baisser progressivement, mais la suppression totale est reportée à 2027.
« Tenir compte des contraintes de finances publiques tout en maintenant la trajectoire de baisse des impôts de production. »
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 reporte une nouvelle fois la suppression totale de la CVAE, désormais fixée à 2030 au lieu de 2027, et aménage en conséquence le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Une contribution complémentaire à la CVAE, égale à 47,4 % du montant de CVAE dû, est instituée pour la seule année 2025 afin de compenser la baisse mécanique de taux résultant de l'adoption tardive de la loi de finances.
« Faire face aux besoins de financement des finances publiques tout en maintenant, sur un rythme ralenti, la trajectoire de suppression des impôts de production. »
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n'a pas retenu la mesure envisagée en projet de loi qui aurait avancé de 2030 à 2028 la suppression totale de la CVAE. Le calendrier de suppression progressive reste donc celui fixé par la loi de finances pour 2025, avec un taux plafond maintenu à 0,28 % pour les impositions dues en 2026 et 2027, une baisse à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029, avant suppression totale en 2030.
« Le projet de loi de finances pour 2026 proposait d'accélérer le calendrier ; cette accélération n'a pas été retenue dans le texte définitif. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Actif
Couverture partielle
Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Confirme l'affectation du produit de la TASCOM aux communes à compter du 1er janvier 2011 par l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et la création de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
Consulter la sourceDGFiP — BOFiP-Impôts
BOI-CVAE — Suppression progressive de la CVAE (loi de finances pour 2023, art. 55)
Confirme loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 : réduction de moitié du taux de CVAE dès 2023, suppression totale initialement prévue en 2024.
Consulter la sourceDGFiP — BOFiP-Impôts
BOI-CVAE — Report de la suppression de la CVAE (loi de finances pour 2025, art. 62)
Confirme loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62 : report de la suppression totale de la CVAE à 2030 et aménagement du taux de plafonnement de la CET.
Consulter la sourceÉditions Francis Lefebvre (efl.fr)
Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
Cite l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rééchelonnant la suppression de la CVAE jusqu'en 2027 (calendrier lui-même supplanté ensuite par la loi de finances pour 2025).
Consulter la sourceHayot Expertise
French CVAE 2026-2030: phase-out & CET cap
Décrit le gel du taux de CVAE à 0,28 % pour 2026 et 2027 dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026, après l'abandon d'un projet d'accélération du calendrier à 2028.
Consulter la sourceLégifrance
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 79 rééchelonne le calendrier de suppression de la CVAE (jusqu'en 2027) ; fixe également le barème 2024 du malus CO2 (seuil à 118 g CO2/km, plafond porté à 60 000 €).
Consulter la sourceLégifrance
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026