PatrimoineSupprimé

Impôt sur les grandes fortunes

Également désigné par : IGF, impôt sur les grandes fortunes

Qu'est-ce que c'est: Impôt annuel progressif sur le patrimoine des ménages les plus fortunés, créé par la loi de finances pour 1982 (34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand en 1981). Supprimé au 1er janvier 1987 par la loi de finances rectificative pour 1986, sans successeur immédiat : la France reste sans imposition annuelle du patrimoine de 1987 à 1988. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), créé en 1989, en reprend le principe et la même assiette patrimoniale et en est couramment présenté comme le successeur.
Quand a-t-il été créé: 1 janvier 1982
Qui le paie: Ménages
Quel est son taux: Taux non disponible dans les données vérifiées.
Combien rapporte-t-il: Recette non disponible dans les données vérifiées.
Comment a-t-il évolué: 2 évènements juridiques recensés : 1 création, 1 suppression, 0 modifications — détail ci-dessous.

Description et cadre juridique

Également désigné par : IGF, impôt sur les grandes fortunes

Impôt annuel progressif sur le patrimoine des ménages les plus fortunés, créé par la loi de finances pour 1982 (34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand en 1981). Supprimé au 1er janvier 1987 par la loi de finances rectificative pour 1986, sans successeur immédiat : la France reste sans imposition annuelle du patrimoine de 1987 à 1988. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), créé en 1989, en reprend le principe et la même assiette patrimoniale et en est couramment présenté comme le successeur.

Objectif officiel énoncé par le texte

Instituer une contribution exceptionnelle des détenteurs de grands patrimoines, en application du programme du candidat élu en 1981.

Catégorie: Patrimoine
Redevable légal: Ménages
Assiette: Patrimoine net imposable des personnes physiques au-delà d'un seuil, hors biens professionnels.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: État

Filiation

Remplacé par

Impôt de solidarité sur la fortune

Historique des réformes

CréationRéforme majeure
Création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF)
L'article 2 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 institue un impôt annuel sur les grandes fortunes, dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé par la loi, selon un barème progressif.
« Mettre en œuvre la 34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. »
Décidée sous
Gouvernement Pierre Mauroy
Promulguée le
30 décembre 1981
Entrée en vigueur le
1 janvier 1982
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 — art. art. 2
SuppressionRéforme majeure
Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes
L'article 24 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 supprime l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1987, sous le gouvernement formé après les élections législatives de mars 1986.
Décidée sous
Gouvernement Jacques Chirac
Promulguée le
11 juillet 1986
Entrée en vigueur le
1 janvier 1987
- Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 — art. art. 24

Séries d'observations disponibles

Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.

Statut et couverture des données

Supprimé

Depuis le 1 janvier 1987

Couverture partielle

Historique juridique ou série statistique comportant des trous assumés.

Sources

[1]
Légifrance
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982
Source primaire juridiquePublication : 1981-12-30Consulté le 2026-08-11
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[2]
Sénat
Impôt sur la fortune — fiche de suivi législatif (rappel de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, suppression de l'IGF)
Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11
Le texte intégral de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 n'a pas pu être ouvert directement sur Légifrance pendant cette session ; référence corroborée par cette fiche du Sénat et par les travaux parlementaires ultérieurs sur l'ISF.
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[3]
Légifrance
LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11
Article 1er : modifie l'article 219 du code général des impôts et généralise, pour l'ensemble des bénéfices imposables au taux normal des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986, le taux de 45 % (contre 50 % auparavant). Loi promulguée sous le gouvernement Chirac (2), formé après les élections législatives de mars 1986 ; elle supprime par ailleurs l'impôt sur les grandes fortunes (art. 24, voir src-fisc-p-004).
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Mémoire Politique de France

Description et cadre juridique

Également désigné par : IGF, impôt sur les grandes fortunes

Objectif officiel énoncé par le texte

Instituer une contribution exceptionnelle des détenteurs de grands patrimoines, en application du programme du candidat élu en 1981.

Catégorie: Patrimoine
Redevable légal: Ménages
Assiette: Patrimoine net imposable des personnes physiques au-delà d'un seuil, hors biens professionnels.
Collecteur: DGFiP
Bénéficiaires: État

Historique des réformes

CréationRéforme majeure

Création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF)

L'article 2 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 institue un impôt annuel sur les grandes fortunes, dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé par la loi, selon un barème progressif.

« Mettre en œuvre la 34e des 110 propositions du candidat François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. »

Décidée sous: Gouvernement Pierre Mauroy
Promulguée le: 30 décembre 1981
Entrée en vigueur le: 1 janvier 1982

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 — art. art. 2

SuppressionRéforme majeure

Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes

L'article 24 de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 supprime l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1987, sous le gouvernement formé après les élections législatives de mars 1986.

Décidée sous: Gouvernement Jacques Chirac
Promulguée le: 11 juillet 1986
Entrée en vigueur le: 1 janvier 1987

Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 — art. art. 24

Sources

[1]

Légifrance

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982

Source primaire juridiquePublication : 1981-12-30Consulté le 2026-08-11

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[2]

Sénat

Impôt sur la fortune — fiche de suivi législatif (rappel de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, suppression de l'IGF)

Source institutionnelle de contexteConsulté le 2026-08-11

Le texte intégral de la loi n°86-824 du 11 juillet 1986 n'a pas pu être ouvert directement sur Légifrance pendant cette session ; référence corroborée par cette fiche du Sénat et par les travaux parlementaires ultérieurs sur l'ISF.

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[3]

Légifrance

LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Source primaire juridiqueConsulté le 2026-08-11

Article 1er : modifie l'article 219 du code général des impôts et généralise, pour l'ensemble des bénéfices imposables au taux normal des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1986, le taux de 45 % (contre 50 % auparavant). Loi promulguée sous le gouvernement Chirac (2), formé après les élections législatives de mars 1986 ; elle supprime par ailleurs l'impôt sur les grandes fortunes (art. 24, voir src-fisc-p-004).

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