Mémoire Politique de France
Également désigné par : patente
Également désigné par : patente
Impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791 et plusieurs fois réformé sous la IIIe et la IVe République. Sous la Ve République, elle demeure l'impôt local de référence des entreprises jusqu'à sa suppression en 1975. Son histoire antérieure à 1958 sort du périmètre de ce corpus, centré sur la Ve République.
Remplacé par
La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprime la contribution des patentes, impôt local sur l'exercice d'une activité professionnelle hérité de la loi révolutionnaire du 2 mars 1791, à compter du 1er janvier 1976 en métropole (1979 dans les départements d'outre-mer). Elle est remplacée par la taxe professionnelle, instituée à la même date.
« Aboutissement de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé par la loi du 6 janvier 1959, et volonté de substituer à un impôt jugé archaïque et peu productif une assiette économique plus large. »
Aucune série d'observation statistique n'est encore disponible pour ce prélèvement.
Supprimé
Depuis le 31 décembre 1975
Historique juridique seul
Seul l'historique juridique est disponible ; aucune série statistique.
Légifrance
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Consultée via recherche web ; contenu confirmé par extrait indexé (art. 1er : suppression de la patente et institution de la taxe professionnelle au 1er janvier 1976).
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