Fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du privé (cadres et non-cadres) en un régime unique AGIRC-ARRCO.
Au 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé fusionnent en un régime unique. L'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres, créée en 1947) et l'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, créée en 1961) deviennent un seul régime géré paritairement par les partenaires sociaux. Cette fusion, décidée par l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 et complétée par l'accord du 17 novembre 2017, concerne 18 millions de cotisants et 12 millions de retraités. Le nouveau régime unifié simplifie la gestion (un seul compte de points par assuré au lieu de deux pour les cadres), harmonise les règles de réversion et crée un système de bonus-malus temporaire (coefficient de solidarité de 10 % pendant trois ans pour les assurés partant dès l'âge légal, coefficient majorant de 10 à 30 % pour ceux qui décalent leur départ d'un à quatre ans). Les réserves financières combinées s'élèvent à environ 65 milliards d'euros. La fusion génère des économies de gestion estimées à 300 millions d'euros par an grâce à la rationalisation des structures.
Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO font face à des déficits structurels liés au vieillissement démographique. L'accord de 2015, négocié sous pression financière, prévoyait déjà des mesures de redressement (sous-indexation des pensions, décalage de la date de revalorisation). La fusion est l'aboutissement logique de décennies de rapprochement entre les deux régimes.
Reforme
Fusion AGIRC-ARRCO
janvier 2019
Schema recurrent — 11 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Simplification administrative majeure : un seul compte de points par assuré, réduction du nombre de caisses, économies de gestion estimées à 300 millions d'euros par an
Le coefficient de solidarité (malus de 10 % pendant 3 ans) pénalise les assurés partant à l'âge légal, incitant de facto à travailler plus longtemps sans modification de la loi
Préfiguration du débat sur le régime universel de retraite par points que le gouvernement tentera d'instaurer en 2019-2020 avant l'abandon lié au Covid
La fusion AGIRC-ARRCO rationalise un système devenu inutilement complexe, génère des économies de gestion significatives et renforce la lisibilité du système de retraite pour les assurés. Le bonus-malus responsabilise les assurés et contribue à l'équilibre financier du régime.
Le coefficient de solidarité est un recul social déguisé qui pénalise les salariés partant à l'âge légal, particulièrement les carrières longues et les métiers pénibles. La fusion sert aussi de laboratoire pour le régime universel par points que le gouvernement cherche à imposer contre l'avis des syndicats.
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
AGIRC-ARRCO, rapport d'activité du régime unifié 2019
Vie-publique.fr — Fusion AGIRC-ARRCO
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources