Alignement progressif des régimes spéciaux de retraites (SNCF, RATP, EDF, GDF) sur le régime de la fonction publique : passage à 40 annuités.
La réforme des régimes spéciaux de retraites, annoncée dès septembre 2007 et mise en oeuvre par décrets début 2008, aligne progressivement les conditions de départ à la retraite des salariés des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF, Opéra de Paris, Comédie-Française, Banque de France, marins, clercs de notaires) sur celles de la fonction publique. La durée de cotisation passe de 37,5 ans à 40 annuités (comme la fonction publique depuis 2003), avec une montée en charge progressive sur quatre ans. Un système de décote et de surcote est introduit. L'indexation des pensions passe des salaires aux prix. La réforme provoque une grève massive le 18 octobre 2007, puis un mouvement de neuf jours en novembre 2007, particulièrement suivi à la SNCF et à la RATP. Mais le gouvernement tient bon, soutenu par l'opinion publique qui juge les régimes spéciaux injustifiés. La réforme est considérée comme un test de crédibilité réformatrice pour Sarkozy.
Les régimes spéciaux sont un symbole des « avantages acquis » et de l'inégalité entre salariés. Juppé avait échoué à les réformer en 1995, provoquant une grève historique. La réforme Fillon de 2003 avait aligné la fonction publique sur le privé mais avait épargné les régimes spéciaux. Sarkozy veut montrer qu'il « ne reculera pas ».
Reforme
Régimes spéciaux retraites
janvier 2008
Schema recurrent — 11 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Réformer les régimes spéciaux de retraites pour les aligner sur le droit commun »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue sur le principe de l'alignement, mais les mesures compensatoires (primes, grilles salariales) ont atténué l'impact réel de la réforme.
Harmonisation des règles de retraite entre les régimes, réduisant les inégalités les plus criantes entre salariés
Démonstration de la capacité de réforme du gouvernement face à l'opposition syndicale, renforçant la crédibilité réformatrice
Les mesures d'accompagnement (primes, revalorisations salariales) ont réduit les économies attendues de la réforme
La grève de novembre 2007 a été moins suivie que celle de 1995, montrant une évolution du rapport de force social en France
Les régimes spéciaux sont des privilèges d'un autre âge, hérités d'une époque où les conditions de travail dans les entreprises publiques justifiaient des avantages particuliers. L'alignement est une mesure d'équité entre tous les salariés français.
Les régimes spéciaux font partie intégrante du contrat social des entreprises publiques. Les conditions de travail (horaires décalés, pénibilité, astreintes) justifient des droits spécifiques. L'alignement par le bas nivelle les protections sociales au lieu de les étendre à tous.
Décrets relatifs à la réforme des régimes spéciaux de retraites, 2008
Conseil d'orientation des retraites — Rapport sur les régimes spéciaux, 2008
Vie-publique.fr — Régimes spéciaux retraites
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources