Révision constitutionnelle inscrivant l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution et transférant de nouvelles compétences aux collectivités.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, adoptée en Congrès à Versailles, constitue l'« acte II de la décentralisation », vingt ans après les lois Defferre de 1982-1983. Elle inscrit dans l'article 1er de la Constitution que « l'organisation de la République est décentralisée ». Elle consacre le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation pour les collectivités, l'autonomie financière des collectivités territoriales, et le droit de pétition et de référendum local. La réforme prévoit le transfert aux régions et départements de nouvelles compétences : routes nationales, formation professionnelle, gestion des personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) de l'Éducation nationale, aide sociale (RMI, RMA). Jean-Pierre Raffarin, lui-même ancien président de la région Poitou-Charentes, porte personnellement cette réforme qui est le marqueur politique de son gouvernement. Plusieurs lois organiques suivront en 2004 pour mettre en œuvre ces transferts. La décentralisation acte II est cependant critiquée pour les transferts de charges non compensés qui grèvent les finances des collectivités.
La France est historiquement un État centralisé jacobin. Les lois Defferre de 1982-1983 ont initié la décentralisation. Raffarin, ancien élu local, veut aller plus loin en constitutionnalisant le principe. La droite, traditionnellement jacobine, est divisée sur le sujet. Les élus locaux réclament davantage d'autonomie mais craignent les transferts de charges sans moyens.
Reforme
Décentralisation acte II
mars 2003
Schema recurrent — 5 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Rapprocher la décision des citoyens, approfondir la décentralisation par une révision constitutionnelle »
Source : Programme présidentiel Jacques Chirac 2002
Écart entre promesse et réalisation
La révision constitutionnelle est réalisée conformément à l'engagement, mais les transferts de compétences sont accompagnés de compensations financières jugées insuffisantes.
Constitutionnalisation du principe de décentralisation, donnant une base juridique solide aux collectivités territoriales
Droit à l'expérimentation permettant aux collectivités de tester des politiques innovantes avant généralisation
Transferts de compétences sans compensation financière adéquate, augmentant la pression fiscale locale (taxe d'habitation, taxe foncière)
Le transfert des personnels TOS crée des inégalités entre collectivités riches et pauvres dans la gestion des établissements scolaires
Multiplication des strates administratives et enchevêtrement des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions (le fameux « millefeuille territorial »)
Le transfert du RMI aux départements (devenant le RMA puis le RSA) crée des disparités considérables dans le traitement des allocataires selon la richesse du département, les départements les plus pauvres (Nord, Seine-Saint-Denis, Pas-de-Calais) étant ceux qui concentrent le plus d'allocataires, créant un cercle vicieux de paupérisation territoriale
L'acte II de la décentralisation rapproche les décisions des citoyens et libère les énergies locales. La constitutionnalisation garantit les droits des collectivités face à l'État central. C'est une modernisation nécessaire de la République.
La décentralisation acte II est un marché de dupes : l'État transfère ses charges aux collectivités sans les moyens correspondants, provoquant une hausse de la fiscalité locale. C'est un désengagement de l'État déguisé en réforme démocratique.
Légifrance — Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
Cour des comptes — Les finances des collectivités locales après la décentralisation
Vie publique — Le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve Republique
Source de verification : Conseil constitutionnel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources