Loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification transférant de nouvelles compétences aux collectivités et renforçant leur capacité d'adaptation locale.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », constitue le volet législatif de « l'acte III » de la décentralisation promis par Emmanuel Macron lors du Grand débat national de 2019. Le texte, porté par la ministre Jacqueline Gourault, s'articule autour de quatre axes. La différenciation permet aux collectivités territoriales d'adapter l'exercice de leurs compétences aux spécificités locales, avec des expérimentations qui peuvent ne pas être généralisées. La décentralisation transfère de nouvelles compétences : les routes nationales d'intérêt local peuvent être transférées aux départements et métropoles, la gestion des sites Natura 2000 terrestres passe aux régions, les collectivités obtiennent des compétences renforcées en matière de logement social et de santé.
Le Grand débat national de 2019, organisé en réponse à la crise des Gilets jaunes, a fait émerger une demande forte de proximité et de différenciation territoriale. Les élus locaux réclament plus de souplesse dans l'exercice de leurs compétences. Le projet de révision constitutionnelle prévu initialement (inscrivant la différenciation dans la Constitution) a été abandonné après l'affaire Benalla et la crise Covid. La loi 3DS est le compromis législatif qui en résulte.
Reforme
Loi 3DS (décentralisation)
février 2022
Schema recurrent — 5 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Donner aux collectivités territoriales la possibilité d'adapter les règles aux réalités de leur territoire. »
Source : Grand débat national, lettre du président Macron aux Français, janvier 2019
Écart entre promesse et réalisation
La loi 3DS répond partiellement à l'ambition du Grand débat mais reste en deçà du projet de révision constitutionnelle initialement prévu.
Introduction du principe de différenciation territoriale permettant des expérimentations locales sans obligation de généralisation, innovation juridique majeure
Transfert de la gestion de 10 000 km de routes nationales aux départements volontaires, rapprochant la décision d'entretien du terrain
Manque d'ambition dénoncé par les associations d'élus : absence de réforme de la fiscalité locale, pas de nouveau transfert de compétences structurant
Assouplissement des obligations SRU pour certaines communes, critiqué par les associations de mal-logés comme un recul du droit au logement social
La loi 3DS introduit une innovation juridique majeure avec le principe de différenciation, qui permet enfin d'adapter les politiques publiques aux réalités des territoires sans imposer un modèle unique. Les transferts de routes, les compétences renforcées en logement et en santé répondent à des demandes concrètes des élus locaux. C'est un texte pragmatique et mesuré.
La loi 3DS est un texte fourre-tout qui masque l'abandon du véritable « acte III » de la décentralisation. Après la suppression de la taxe d'habitation et l'hyper-centralisation de la gestion Covid, transférer quelques routes nationales et assouplir les obligations SRU ne constitue pas une avancée de la décentralisation mais un recul déguisé. Les collectivités n'ont toujours pas l'autonomie fiscale nécessaire.
Vie publique, dossier sur la loi 3DS, 2022
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources