Réorganisation des compétences entre régions, départements et intercommunalités, renforçant les régions et les grandes intercommunalités.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) constitue le volet « compétences » de la réforme territoriale, après le volet « carte » (fusion des régions). Elle redistribue les compétences entre les différents niveaux de collectivités. Les régions récupèrent la compétence exclusive en matière de développement économique, de transports interurbains et scolaires (transférés des départements), d'aménagement du territoire et de gestion des lycées. Les départements conservent les compétences sociales (RSA, aide sociale à l'enfance, personnes âgées) mais perdent la compétence économique générale. Le seuil minimal des intercommunalités est relevé de 5 000 à 15 000 habitants, entraînant des fusions massives d'EPCI. La loi supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, chaque niveau ne pouvant intervenir que dans ses domaines de compétence. Le texte renforce le rôle des schémas régionaux prescriptifs (SRADDET). La loi est le troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat, après la loi MAPTAM de 2014 (création des métropoles) et la loi de délimitation des régions de janvier 2015.
Le « millefeuille territorial » français est critiqué pour ses doublons de compétences et ses coûts de coordination. La clause de compétence générale permet à chaque collectivité d'intervenir dans tous les domaines, créant des chevauchements. La commission Balladur de 2009 avait déjà préconisé cette rationalisation.
Reforme
Loi NOTRe
août 2015
Schema recurrent — 5 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Engagement n° 54 : « Une nouvelle étape de la décentralisation sera engagée. Je proposerai une réforme des collectivités territoriales » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La promesse est tenue sur le principe mais le maintien des départements, que certains souhaitaient supprimer, et la complexité résiduelle du système atténuent la portée de la réforme.
Clarification des compétences entre régions et départements, mettant fin aux doublons les plus flagrants en matière de développement économique
Réduction du nombre d'intercommunalités de 2 145 à 1 266, renforçant leur capacité d'action et leurs moyens techniques
Le seuil de 15 000 habitants a entraîné des fusions forcées d'intercommunalités dans les territoires ruraux, créant des EPCI de taille inadaptée aux réalités locales
Le transfert des transports scolaires aux régions a éloigné la décision du terrain et créé des problèmes logistiques lors de la transition
La suppression de la clause de compétence générale des départements a réduit leur capacité d'intervention culturelle et sportive, affectant le tissu associatif local
La loi NOTRe rationalise enfin le millefeuille territorial en clarifiant qui fait quoi. La suppression de la clause de compétence générale met fin aux doublons coûteux. Le renforcement des intercommunalités donne aux petites communes les moyens d'une véritable ingénierie administrative et technique. [Donnees factuelles : Réduction du nombre d'intercommunalités de 2 145 à 1 266, renforçant leur capacité d'action et leurs moyens techniques : 2145 → 1266 EPCI.]
La loi NOTRe est une recentralisation déguisée qui éloigne la décision des citoyens. Le seuil de 15 000 habitants est inadapté aux zones rurales. Le maintien des départements sans clause de compétence générale les vide de substance sans oser les supprimer. La réforme crée de nouveaux problèmes sans résoudre le millefeuille.
DGCL — Guide pratique de la loi NOTRe, 2016
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources