Adoption définitive de la carte des 13 régions métropolitaines, redécoupant la France avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
La loi du 16 janvier 2015 fixe la nouvelle carte des régions métropolitaines, réduisant leur nombre de 22 à 13. Promulguée après six mois de débats parlementaires intenses et plus de 2 000 amendements, elle redessine profondément la géographie administrative française. Les fusions les plus contestées concernent l'Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne (rebaptisée Grand Est), le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Hauts-de-France), et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Occitanie). La Bretagne reste inchangée malgré la revendication du rattachement de la Loire-Atlantique. Les nouvelles régions entrent en vigueur au 1er janvier 2016, avec les premières élections régionales sur la nouvelle carte en décembre 2015. La loi prévoit une période transitoire de deux ans pour l'harmonisation administrative, la fusion des services, le choix du chef-lieu définitif et l'unification des politiques régionales. Le coût de la fusion est estimé entre 600 millions et 1 milliard d'euros à court terme, les économies attendues à moyen terme étant contestées. Cette réforme est la plus importante de l'organisation territoriale française depuis la création des régions en 1982.
Le projet, annoncé sous le gouvernement Valls 1 en juin 2014, fait l'objet de débats parlementaires houleux au second semestre 2014. Le Sénat, à majorité de droite depuis septembre 2014, s'oppose à la carte proposée, mais l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Reforme
Fusion 13 régions
janvier 2015
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 5 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Engagement n° 54 : « Une nouvelle étape de la décentralisation sera engagée » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La fusion des régions dépasse la promesse initiale qui envisageait plutôt un renforcement des compétences que le redécoupage territorial.
Les 13 nouvelles régions atteignent une taille moyenne de 4,9 millions d'habitants, proche de la moyenne des grandes régions européennes
Renforcement de la capacité d'investissement des régions fusionnées grâce à la mutualisation des ressources et des compétences techniques
Surcoûts de fusion estimés entre 600 millions et 1 milliard d'euros (harmonisation salariale vers le haut, double siège, systèmes informatiques, déménagements)
Perte d'identité régionale et éloignement des services pour les territoires périphériques, alimentant le sentiment de relégation territoriale
La fusion a contribué à une victoire massive de la droite aux élections régionales de décembre 2015, le PS ne conservant que cinq régions sur treize
En Alsace, le sentiment de perte d'identité régionale provoque un mouvement politique durable aboutissant à la création de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) en 2021, première entité infraterritoriale à statut particulier créée pour corriger les effets d'une fusion perçue comme un déni identitaire. Ce précédent alimente les revendications d'autres régions historiques fusionnées
La création de grandes régions était indispensable pour donner à la France des collectivités régionales crédibles à l'échelle européenne. Avec un PIB moyen comparable aux Länder allemands, les nouvelles régions disposent enfin des moyens d'une véritable politique de développement économique et d'aménagement du territoire. [Donnees factuelles : Les 13 nouvelles régions atteignent une taille moyenne de 4,9 millions d'habitants, proche de la moyenne des grandes régions européennes : 2900000 → 4900000 habitants.]
Le redécoupage est technocratique et arbitraire, ignorant les réalités géographiques et identitaires. L'Alsace n'a rien de commun avec la Champagne, le Languedoc avec les Midi-Pyrénées. La bonne réforme aurait été de supprimer les départements, pas de fusionner les régions. Les surcoûts sont considérables et les économies hypothétiques.
Cour des comptes — Les premiers effets de la fusion des régions, 2019
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources