Suppression de la tutelle préfectorale, transfert de compétences aux régions, départements et communes : la plus grande réforme territoriale depuis 1789.
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre du nom du ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, est considérée comme la plus importante réforme institutionnelle de la Ve République après la Constitution de 1958. Elle opère une transformation radicale de l'organisation administrative française selon trois axes majeurs. Premièrement, la suppression de la tutelle administrative a priori du préfet sur les actes des collectivités territoriales, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif. Deuxièmement, le transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général. Troisièmement, l'érection de la région en collectivité territoriale de plein exercice, dotée d'un conseil régional élu au suffrage universel direct (à partir de 1986). Les lois complémentaires du 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert de compétences (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, transports scolaires, lycées aux régions, collèges aux départements) et les compensations financières correspondantes.
La France est depuis Napoléon un État extrêmement centralisé. Le préfet exerce une tutelle directe sur les actes des collectivités. La décentralisation est une revendication ancienne, portée tant par la gauche que par certains gaullistes (de Gaulle l'avait proposée au référendum de 1969).
Reforme
Loi Defferre / Décentralisation
mars 1982
Chainage legislatif
Schema recurrent — 5 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Mettre en œuvre une décentralisation effective donnant aux collectivités des compétences et des ressources propres (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse fidèlement tenue et même dépassée dans son ambition. La décentralisation est considérée comme l'Acte I d'un processus poursuivi en 2003 (Acte II, Raffarin) et 2015 (loi NOTRe).
Rapprochement de la décision publique des citoyens et dynamisation des territoires
Émergence des régions comme acteurs politiques et économiques majeurs, notamment en matière de développement économique et de formation professionnelle
Multiplication des niveaux administratifs (commune, intercommunalité, département, région, État) créant un « millefeuille territorial » source de complexité et de surcoûts
Hausse de la fiscalité locale et des effectifs de la fonction publique territoriale (de 1,1 million en 1982 à 1,9 million en 2020)
Accroissement des inégalités territoriales, les collectivités les plus riches disposant de marges de manœuvre bien supérieures aux plus pauvres malgré les mécanismes de péréquation
La décentralisation a favorisé l'émergence de baronnies locales et le développement du cumul des mandats, permettant à des élus de concentrer un pouvoir considérable au niveau territorial tout en siégeant au Parlement. Ce phénomène, dénoncé comme un « système notabiliaire », a contribué à la professionnalisation de la classe politique locale et à l'éloignement entre les élus et les citoyens. Il a fallu attendre la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats, entrée en vigueur en 2017, pour commencer à limiter cette dérive institutionnelle qui avait été un effet imprévu majeur de la décentralisation Defferre.
La décentralisation est la plus grande réforme institutionnelle de la Ve République. En supprimant la tutelle préfectorale napoléonienne, elle a libéré les énergies territoriales et rapproché la décision publique des citoyens. Les régions sont devenues des acteurs économiques majeurs, pilotant la formation professionnelle, le développement économique et les lycées. La qualité des équipements publics locaux (médiathèques, piscines, transports urbains) s'est spectaculairement améliorée. Les élus locaux, responsables devant leurs électeurs, se sont révélés plus réactifs et innovants que l'administration centrale parisienne.
La décentralisation a créé un millefeuille administratif ruineux : communes, intercommunalités, départements, régions et État se chevauchent dans un enchevêtrement de compétences illisible pour le citoyen. La fonction publique territoriale a explosé de 1,1 à 1,9 million d'agents, sans que les effectifs de l'État central ne diminuent significativement. La fiscalité locale a augmenté de 35 % en euros constants entre 1982 et 2010. Les doublons de compétences et le « tourisme institutionnel » des élus locaux cumulards ont engendré des surcoûts considérables, estimés à 20 milliards d'euros par an par la Cour des comptes.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit la décentralisation dans la Constitution (article 1er) et renforce l'autonomie financière des collectivités.
La loi NOTRe redéfinit les compétences régionales et crée les grandes régions fusionnées.
Jean-Marc Ohnet, Histoire de la décentralisation française, Le Livre de Poche, 1996
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675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources