Mémoire Politique de France
La loi reconnaît et répare les préjudices subis par les enfants réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans le cadre d'une politique organisée par l'État (affaire dite des « enfants de la Creuse »), affectant plus de 2 000 mineurs selon les estimations reprises dans les débats parlementaires. Elle instaure une allocation forfaitaire de réparation destinée aux victimes reconnues.
Le texte crée un cadre juridique de reconnaissance et de réparation pour les personnes ayant été, mineures, transplantées de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans le cadre d'une politique migratoire organisée par les pouvoirs publics de l'époque. Il instaure une « allocation forfaitaire de réparation » au bénéfice des victimes reconnues, dont environ 1 800 personnes pourraient bénéficier selon les chiffres cités dans la presse spécialisée lors de l'adoption du texte. La loi s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance officielle de cet épisode, déjà qualifié en 2014 par l'Assemblée nationale de « responsabilité morale » de l'État.
Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025 par Mmes Karine Lebon, Perrine Goulet, Cyrielle Chatelain et Sandrine Nosbé, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 28 janvier 2026 puis transmise au Sénat le lendemain. Le Sénat, sur rapport de Viviane Malet, l'a adoptée définitivement à l'unanimité le 16 juin 2026. La loi a été promulguée le 29 juin 2026 et publiée au JO n° 151 du 30 juin 2026.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources