Remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt limité au patrimoine immobilier, exonérant les actifs financiers et mobiliers.
La loi de finances pour 2018, promulguée le 30 décembre 2017, supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) créé en 1989 par Michel Rocard (successeur de l'IGF de 1982) et le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réforme exclut de l'assiette imposable tous les actifs financiers et mobiliers (actions, obligations, assurance-vie, comptes bancaires, œuvres d'art), ne taxant plus que le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le nombre de foyers assujettis passe d'environ 350 000 (ISF) à 130 000 (IFI). Le coût budgétaire est estimé à 3,2 milliards d'euros de recettes annuelles perdues.
L'ISF rapportait environ 5 milliards d'euros par an mais était accusé de provoquer l'exil fiscal de grandes fortunes (environ 500 départs par an). La France était l'un des derniers pays européens à maintenir un impôt sur la fortune : la Suède (2007), l'Espagne (2008, rétabli en 2011), et l'Allemagne (1997) l'avaient supprimé. Macron, ex-banquier de Rothschild, avait annoncé cette réforme dès sa campagne.
Reforme
ISF → IFI
décembre 2017
Mouvements sociaux
Reaction de la societe civile a cette reforme
Gilets Jaunes
2018-11-17 → 2019-06-30 (225 jours)
Cause
Hausse de la taxe carbone sur les carburants, perception d'injustice fiscale (suppression ISF, hausse CSG retraites)
Mouvement inédit, sans leader ni syndicat, ne sur les reseaux sociaux. Ronds-points bloques, manifestations violentes a Paris. Le gouvernement annule la hausse carburants, lance le Grand Debat national, et distribue 17 milliards d'euros de mesures d'urgence.
✓ Mouvement factuellement justifie
L'INSEE a confirme que la hausse de la taxe carbone pesait proportionnellement plus sur les menages ruraux et modestes. La reponse gouvernementale (17 Mds EUR) a acte la legitimite partielle des revendications.
Source : INSEE — Les effets redistributifs de la fiscalite carbone, 2019
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 10 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière pour favoriser l'investissement productif et stopper l'exil fiscal. »
Source : Programme En Marche!, « Fiscalité du capital », 2017
Écart entre promesse et réalisation
Promesse strictement appliquée, sans les garde-fous annoncés de suivi de l'investissement productif.
Retour en France de certains contribuables exilés : le nombre de départs de foyers assujettis à l'ISF passe de 580 en 2016 à environ 160 en 2018
Hausse de 60 % des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018, signe d'un rapatriement de revenus du capital en France
Perte de recettes fiscales estimée à 3,2 milliards d'euros par an sans preuve tangible d'un surcroît d'investissement productif
Nombre de foyers assujettis passé de 350 000 (ISF) à 130 000 (IFI), concentrant la pression fiscale sur les seuls propriétaires immobiliers
Perception d'injustice fiscale alimentant la crise des Gilets jaunes et le sentiment de « président des riches »
Report de la pression fiscale sur l'immobilier, accentuant la taxation des propriétaires et potentiellement freinant l'investissement locatif
La suppression de l'ISF a cristallisé l'image de « président des riches » et nourri directement la colère des Gilets jaunes en novembre 2018. Le sentiment d'injustice fiscale — un gouvernement qui supprime l'impôt sur les grandes fortunes tout en augmentant la taxe carbone sur les carburants — a constitué l'étincelle du plus important mouvement social spontané de la Ve République depuis Mai 68. La conjonction symbolique entre le « cadeau aux riches » (ISF) et la « taxe sur les pauvres » (carburant) a durablement fragilisé la légitimité de la politique économique macronienne et contraint le président à des concessions de 17 milliards d'euros en décembre 2018.
La suppression de l'ISF sur les valeurs mobilières aligne la fiscalité française sur les standards européens — la Suède, l'Allemagne et presque tous les pays de l'OCDE l'avaient déjà supprimé. L'ISF provoquait un exil fiscal d'environ 500 foyers fortunés par an, emportant avec eux capitaux, emplois et consommation. Le retour de ces contribuables et la hausse de 60 % des dividendes versés en 2018 témoignent d'un effet réel d'attractivité. La France a gagné plusieurs places dans les classements d'attractivité pour les investisseurs internationaux (Choose France, EY). L'IFI maintient par ailleurs une taxation du patrimoine immobilier, segment le moins productif du capital.
Trois rapports du comité d'évaluation de France Stratégie (2019, 2020, 2021) n'ont pas réussi à démontrer un lien causal entre la suppression de l'ISF et un surcroît d'investissement productif. La hausse des dividendes traduit un enrichissement des actionnaires, pas une dynamique entrepreneuriale. Les capitaux rapatriés ont alimenté la spéculation financière et immobilière plus que l'économie réelle. La mesure prive l'État de 3,2 milliards annuels au moment où la dette publique atteint des niveaux records. Elle constitue un cadeau fiscal concentré sur le centile supérieur de la distribution des revenus, creusant les inégalités de patrimoine dans un pays déjà marqué par une concentration croissante des richesses.
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Légifrance
France Stratégie, Rapports du comité d'évaluation de la fiscalité du capital, 2019-2021
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources