Mémoire Politique de France
Cette loi organique modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour ouvrir le corps électoral spécial des élections provinciales et au congrès aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Environ 10 569 électeurs « natifs » sont ainsi inscrits d'office sur la liste électorale spéciale, portant celle-ci à 181 188 électeurs sur 218 789 inscrits sur la liste générale.
Le texte, d'origine parlementaire (proposition de loi organique de M. Georges Naturel et plusieurs collègues), ajoute une nouvelle catégorie d'électeurs admis au corps électoral spécial provincial et congressiste : les personnes nées sur le territoire calédonien et inscrites sur la liste électorale générale. Il modifie en conséquence l'article 189 de la loi organique de 1999. La loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Déposée au Sénat le 16 mai 2025, la proposition de loi organique s'inscrit dans le contexte des élections provinciales calédoniennes initialement prévues en 2024 et reportées à trois reprises, notamment par une loi organique du 6 novembre 2025. Le texte a été adopté au Sénat le 18 mai 2026 puis à l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 ; le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution le 28 mai 2026, jour de sa promulgation.
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources