Mémoire Politique de France
Réforme historique du Code pénal (LOI n° 2025-1057) intégrant la notion de consentement dans la définition du viol, promulguée le 6 novembre 2025.
La loi introduisant la notion de consentement dans la définition pénale du viol constitue une avancée historique du droit pénal français. Jusqu'alors, le viol était défini par l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise, sans référence explicite à l'absence de consentement. Cette réforme, portée par une mobilisation transpartisane et soutenue par les associations féministes, modifie l'article 222-23 du Code pénal pour faire de l'absence de consentement un élément central de la caractérisation du viol. La France rejoint ainsi la majorité des pays européens ayant adopté cette approche, conformément à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
La France était l'un des derniers pays européens à ne pas inclure la notion de consentement dans sa définition légale du viol. Le mouvement #MeToo et les affaires médiatisées (Pelicot notamment) ont accéléré la prise de conscience politique. Plusieurs tentatives législatives antérieures avaient échoué face aux réticences d'une partie des juristes et parlementaires.
Réforme
Consentement et définition du viol
novembre 2025
Aucun effet de bord documenté
Mise en conformité du droit français avec les standards européens (Convention d'Istanbul) et reconnaissance juridique de la centralité du consentement
Interrogations des praticiens du droit sur les difficultés probatoires liées à la démonstration de l'absence de consentement
L'intégration du consentement dans la définition du viol est une nécessité juridique et civilisationnelle. Elle reconnaît enfin que tout acte sexuel sans consentement est un viol, indépendamment de la violence ou de la contrainte exercée. C'est un signal fort envoyé aux victimes et à la société.
La définition actuelle du viol par la violence, contrainte, menace ou surprise est juridiquement solide et couvre déjà l'immense majorité des situations. Introduire le consentement risque de créer une insécurité juridique et des difficultés probatoires sans améliorer la répression effective.
Rapport de la commission des lois, Assemblée nationale, sur la réforme de la définition du viol recherche sur le site
Vie-publique.fr — Consentement et définition du viol document non retrouvé
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources