Mémoire Politique de France
Portée par le député Charles Rodwell et plus de 100 cosignataires, cette proposition de loi étend de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme et crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique ainsi qu'une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées présentant un risque élevé de récidive. Le Sénat a plafonné la durée totale cumulée de rétention entre 360 et 540 jours selon les infractions. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme, sous réserves, le 23 juillet 2026, avant sa promulgation le 27 juillet 2026.
Le texte poursuit deux objectifs : renforcer le cadre légal de la rétention administrative des étrangers et prévenir les risques d'attentat. Il étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les personnes condamnées pour des faits graves menaçant l'ordre public, notamment liés au terrorisme, et étend à titre exceptionnel ce régime à certains étrangers sans papiers condamnés pour terrorisme. Il crée une injonction d'examen psychiatrique, activable par le préfet, destinée à identifier les personnes présentant des troubles psychiatriques susceptibles de commettre un acte terroriste, ainsi qu'une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées pour actes terroristes souffrant de troubles graves de la personnalité et présentant un risque élevé de récidive. Le Sénat a ajouté des garanties procédurales (impartialité des examens psychiatriques) et plafonné la durée totale cumulée de rétention entre 360 et 540 jours selon la gravité des infractions.
Déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025 (texte n° 2180) par Charles Rodwell, Michel Herbillon, Éric Woerth et plus de 100 autres députés, la proposition a été examinée selon la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 23 mars 2026. Adoptée en commission le 11 février 2026 puis en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mai 2026, elle a été transmise au Sénat le même jour, adoptée en commission le 13 mai 2026 et en première lecture le 20 mai 2026 (rapporteur Hervé Reynaud) avec modifications. Une commission mixte paritaire, réunie le 4 juin 2026, a abouti à un texte de compromis adopté définitivement par le Sénat le 15 juin 2026 puis par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026. Le Conseil constitutionnel a validé le texte sous réserves (décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026) avant la promulgation le 27 juillet 2026.
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources