Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 (PPL Sénat n° 413, déposée 21/01/2025) clarifiant l'organisation et les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues — professionnels et volontaires — au sein des SDIS.
Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 précise le cadre d'exercice des professionnels et volontaires de santé (médecins, infirmiers, vétérinaires, psychothérapeutes, psychologues) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle clarifie les missions, le statut, les conditions d'exercice et de coopération avec les autres services de santé, en réponse à l'évolution des interventions de secours (urgences médicales devenues majoritaires) et à la crise des effectifs.
Les SDIS assurent désormais une part majoritaire d'interventions à dimension médico-sociale. Tensions sur les effectifs de pompiers volontaires et sur l'articulation avec les SAMU/services hospitaliers. La loi répond à un besoin de sécurisation juridique remonté par les associations départementales de SDIS.
Dossier législatif Sénat — PPL n° 413 (2024-2025) professionnels de santé SDIS
Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 — Légifrance
675 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources