Loi réglementant l'espace numérique avec la vérification d'âge pour les sites pornographiques, le filtre anti-arnaque et l'encadrement du cloud.
La loi du 21 mai 2024 constitue le premier cadre législatif global de régulation de l'espace numérique en France. Elle comprend l'obligation de vérification d'âge pour les sites pornographiques, la création d'un filtre anti-arnaque, l'encadrement du cloud computing (portabilité, interopérabilité), la régulation des jeux à objets numériques monétisables, et le renforcement de la lutte contre les deepfakes et le cyberharcèlement. Elle transpose des dispositions des règlements européens DSA et DMA. Le Conseil constitutionnel censure toutefois plusieurs dispositions, dont le délit d'outrage en ligne et le « bannissement des réseaux sociaux ».
La France est l'un des pays européens les plus volontaristes en matière de régulation numérique. L'exposition des mineurs à la pornographie est un sujet majeur. La concentration du marché du cloud fait l'objet de plaintes des acteurs européens.
Reforme
Loi SREN régulation numérique
mai 2024
Aucun effet de bord documente
Premier cadre législatif complet pour la vérification d'âge sur les sites pornographiques, faisant de la France un pays pionnier en matière de protection des mineurs en ligne
Censure par le Conseil constitutionnel de dispositions phares (délit d'outrage en ligne, bannissement des réseaux sociaux), affaiblissant la portée de la loi
La loi SREN est une avancée nécessaire pour protéger les citoyens dans l'espace numérique. La vérification d'âge, le filtre anti-arnaque et l'encadrement du cloud sont des mesures concrètes.
La loi est un texte liberticide qui instaure une surveillance généralisée de l'activité en ligne. La vérification d'âge impose une identification de tous les internautes. Le texte est techniquement inapplicable face aux VPN.
Conseil constitutionnel, décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources