Éco-régimes obligatoires conditionnant 25% des paiements directs à des pratiques durables. Plan Stratégique National français de 9 milliards d'euros par an.
La nouvelle PAC 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, remplace les anciennes règles par des Plans Stratégiques Nationaux (PSN) propres à chaque État membre, regroupant les deux piliers dans un document unique. L'innovation majeure est l'éco-régime (eco-scheme) : un paiement annuel conditionné au respect de pratiques environnementales allant au-delà de la conditionnalité de base. En France, l'éco-régime représente environ 25 % des paiements directs. Trois voies d'accès sont proposées : certification environnementale (HVE, agriculture biologique), pratiques agricoles favorables (diversification, couverture des sols) ou éléments favorisant la biodiversité (haies, jachères). Le PSN français, approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022, prévoit une enveloppe totale d'environ 45 milliards d'euros sur cinq ans (9 Md/an). Il renforce le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares et maintient des aides couplées pour l'élevage. La convergence des aides se poursuit avec un objectif de 85 % du montant moyen national par hectare en 2027.
Le Pacte vert européen (Green Deal) et la stratégie Farm to Fork poussent à une PAC plus ambitieuse sur le plan environnemental. Mais la guerre en Ukraine (2022) relance le débat sur la sécurité alimentaire et conduit à des assouplissements des obligations de jachère.
Reforme
Réforme PAC 2023
janvier 2023
Aucun effet de bord documente
Chainage legislatif
Modifie egalement
Les éco-régimes incitent une large adoption de pratiques durables : plus de 80 % des agriculteurs français accèdent au niveau de base de l'éco-régime en 2023
Complexité administrative accrue du PSN : retards de paiement aux agriculteurs et difficultés de mise en œuvre des contrôles
La PAC 2023 marque une vraie avancée avec les éco-régimes qui rémunèrent les services environnementaux rendus par les agriculteurs. Les PSN permettent une meilleure adaptation aux réalités nationales.
Les éco-régimes sont trop peu exigeants : le niveau de base est accessible sans réel changement de pratiques. La PAC continue de subventionner massivement l'agriculture intensive au détriment de la transition écologique.
Règlement (UE) 2021/2115 établissant les plans stratégiques PAC
Ministère de l'Agriculture — Plan Stratégique National PAC France 2023-2027
Vie-publique.fr — Réforme PAC 2023
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources