Loi simplifiant et accélérant les procédures d'installation des énergies renouvelables, identifiant des zones d'accélération sur le territoire.
Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à rattraper le retard français dans le déploiement des ENR (la France est le seul pays de l'UE à n'avoir pas atteint ses objectifs ENR 2020). Le texte introduit plusieurs innovations majeures : la création de « zones d'accélération » identifiées par les communes pour prioriser l'implantation des ENR, la simplification et la réduction des délais d'instruction des projets (de 5-7 ans à environ 3 ans pour l'éolien et le solaire), l'obligation d'équiper en panneaux solaires les parkings de plus de 1 500 m² (80 places), la facilitation de l'agrivoltaïsme (panneaux solaires sur les terres agricoles sous conditions), le développement de l'éolien en mer avec des procédures accélérées, et la possibilité pour les communes d'accueil de bénéficier directement des retombées fiscales. La loi prévoit également la mutualisation du contentieux sur un nombre réduit de cours administratives d'appel. Elle est adoptée avec le soutien de la quasi-totalité des groupes parlementaires, fait rare sous le gouvernement Borne. Cependant, les associations environnementales et les promoteurs jugent les mesures insuffisantes pour atteindre les objectifs de doublement de la capacité ENR d'ici 2030 fixés par la PPE.
La France est le seul pays de l'Union européenne à n'avoir pas atteint ses objectifs d'énergies renouvelables pour 2020 (19 % au lieu de 23 %). La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire EDF ont renforcé l'urgence de diversifier le mix énergétique. Le plan REPowerEU de la Commission européenne pousse à l'accélération des ENR.
Reforme
Accélération ENR
mars 2023
Schema recurrent — 16 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Nous développerons massivement les énergies renouvelables, avec 50 parcs éoliens en mer et une multiplication par dix de la production solaire. »
Source : Discours d'Emmanuel Macron à Belfort, 10 février 2022
Écart entre promesse et réalisation
Loi adoptée mais le rythme de déploiement reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés à Belfort.
Réduction attendue des délais d'instruction des projets ENR de 5-7 ans à environ 3 ans, alignant la France sur les standards européens
L'obligation de solarisation des parkings concerne environ 15 000 sites représentant un potentiel de 11 GW de capacité solaire supplémentaire
Les « zones d'accélération » dépendent de la bonne volonté des communes, sans obligation de résultat, risquant un blocage dans les territoires hostiles aux ENR
L'agrivoltaïsme suscite des inquiétudes sur la spéculation foncière et la concurrence avec la production alimentaire
Tensions locales accrues autour des projets éoliens, malgré la consultation des communes, avec multiplication des recours contentieux
La loi lève enfin les verrous administratifs qui bloquaient le déploiement des ENR en France. La logique de planification territoriale par les communes concilie démocratie locale et impératif climatique. L'obligation de solarisation des parkings est une mesure pragmatique à fort potentiel.
La loi reste trop timide face à l'urgence climatique : pas d'objectifs chiffrés contraignants, pas de simplification suffisante du contentieux éolien, et un pouvoir de blocage maintenu pour les communes hostiles. La France continuera de prendre du retard sur ses voisins européens.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Discours du président de la République sur la stratégie énergétique, Belfort, 10 février 2022
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources