Création d'un plafonnement global des impôts directs à 60 % des revenus, limitant la pression fiscale sur les contribuables les plus imposés.
L'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) instaure le bouclier fiscal, mécanisme plafonnant le total des impositions directes (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation, taxes foncières, CSG et CRDS) à 60 % des revenus d'un contribuable. Concrètement, si un contribuable paie plus de 60 % de ses revenus en impôts directs, il peut demander le remboursement de l'excédent. Cette mesure, portée par le ministre de l'Économie Thierry Breton, est présentée comme l'application du principe selon lequel « les impôts ne doivent pas avoir un caractère confiscatoire », principe reconnu par le Conseil constitutionnel. Le bouclier fiscal vise à freiner l'exil fiscal des grandes fortunes et à encourager l'investissement en France.
La France connaît des départs médiatisés de grandes fortunes vers la Belgique et la Suisse (Johnny Hallyday, famille Mulliez), alimentant le débat sur la compétitivité fiscale française. L'ISF, créé en 1989, est un impôt quasi unique en Europe. Le rapport Marini (Sénat) documente un taux marginal d'imposition pouvant dépasser 100 % des revenus pour certains contribuables. Le débat oppose les partisans de l'attractivité fiscale aux défenseurs de la justice redistributive.
Reforme
Bouclier fiscal
décembre 2005
Schema recurrent — 10 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Aucun Français ne devrait avoir à payer plus de la moitié de ses revenus en impôts »
Source : Jacques Chirac, déclaration lors du Conseil des ministres, 2005
Écart entre promesse et réalisation
Le plafond est fixé à 60 % et non 50 %, ce qui sera rectifié par Sarkozy en 2007.
Mise en œuvre concrète du principe constitutionnel de non-confiscation fiscale, protégeant les contribuables dont les impôts dépassent leurs revenus
Protection de petits contribuables assujettis à l'ISF pour des raisons patrimoniales (propriétaires terriens, retraités en zone urbaine) sans revenus proportionnés
Coût croissant du dispositif : de 400 millions d'euros en 2007 à 679 millions en 2010, dont environ la moitié des montants restitués bénéficiant aux contribuables les plus aisés
Symbole d'injustice fiscale dans l'opinion publique : 74 % des Français jugent le bouclier fiscal injuste selon un sondage IFOP de 2010
Le bouclier fiscal est devenu un totem politique alimentant le clivage gauche-droite sur la fiscalité pendant cinq ans, jusqu'à sa suppression en 2011 accompagnée d'une réforme de l'ISF
Le bouclier fiscal traduit un principe de bon sens : nul ne devrait travailler plus de la moitié de son temps pour l'État. Il protège l'investissement productif, freine l'exil fiscal et défend le droit de propriété. Les exemples de contribuables modestes assujettis à l'ISF par la hausse de l'immobilier justifient pleinement ce mécanisme.
Le bouclier fiscal est un cadeau aux ultra-riches payé par la collectivité. 65 % des sommes restituées bénéficient à 1 000 contribuables multimillionnaires. Le remboursement de l'ISF par le bouclier neutralise cet impôt de solidarité. C'est un symbole d'injustice fiscale qui mine le consentement à l'impôt.
La loi TEPA de Sarkozy abaisse le plafond du bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus.
La loi de finances rectificative de 2011 supprime le bouclier fiscal en même temps qu'elle allège l'ISF.
Cette réforme a été abrogée par : ref-sarkozy-reforme-isf-2011
Légifrance — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, article 74
Cour des comptes — Le bouclier fiscal : bilan et perspectives
DGFiP — Profil des bénéficiaires du bouclier fiscal 2007
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources