Ratification du pacte budgétaire européen imposant la « règle d'or » de l'équilibre budgétaire, malgré la promesse de Hollande de le renégocier.
Le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale ratifie le TSCG. Le traité impose une « règle d'or » budgétaire : le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB. La ratification par Hollande est politiquement significative car il avait fait de la renégociation un engagement de campagne majeur. En pratique, Hollande obtient un « pacte pour la croissance et l'emploi » complémentaire de 120 milliards d'euros mais le texte du TSCG n'est pas modifié d'une virgule. La ratification est adoptée par 477 voix contre 70, avec les voix PS et UMP, mais les écologistes votent contre et le Front de Gauche dénonce une trahison.
La crise de la dette souveraine en zone euro (2010-2012) a conduit l'Allemagne à imposer des règles budgétaires strictes. Sarkozy avait co-négocié le traité avec Merkel en décembre 2011.
Reforme
Ratification TSCG (pacte budgétaire)
octobre 2012
Aucun effet de bord documente
Schema recurrent — 10 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Je renégocierai le traité européen en y ajoutant un volet croissance et emploi. »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n°11, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Le traité est ratifié sans aucune modification. Le « pacte de croissance » obtenu est un document annexe non contraignant.
Maintien de la crédibilité européenne de la France et préservation de la relation franco-allemande
Perte de crédibilité politique de Hollande dès le début du quinquennat : la non-renégociation est perçue comme la première promesse non tenue
La ratification est un acte de responsabilité européenne. Remettre en cause le traité aurait isolé la France et déclenché une crise de confiance sur les marchés financiers.
La ratification sans renégociation est une capitulation politique qui a inscrit l'austérité dans le droit européen. Hollande a trahi sa promesse la plus emblématique.
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, 2 mars 2012
Source de verification : EUR-Lex
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources