Ratification de la convention garantissant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
La France ratifie le 8 juillet 2002 (loi d'autorisation du 28 février 2002) la Convention d'Aarhus, signée le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce traité international, adopté sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), constitue un pilier de la démocratie environnementale. Il repose sur trois piliers : le droit de toute personne d'accéder aux informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques (pilier 1), le droit de participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement (pilier 2), et le droit d'accéder à la justice pour contester les décisions en matière d'environnement (pilier 3).
La prise de conscience environnementale s'accélère à la fin des années 1990 : les marées noires (Erika, décembre 1999), la tempête de 1999, et les alertes sur le changement climatique (protocole de Kyoto, 1997) renforcent les demandes de transparence et de participation. Les Verts, partenaires de la coalition, font de la démocratie environnementale une priorité. Au niveau international, la Convention d'Aarhus est considérée comme le traité le plus avancé en matière de droits environnementaux.
Reforme
Convention d'Aarhus
février 2002
Schema recurrent — 10 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Renforcer la démocratie environnementale et le droit à l'information des citoyens »
Source : Accord de coalition gauche plurielle, 1997 (Les Verts)
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. La ratification d'Aarhus est un engagement clé des Verts, même si son application concrète en droit français prend du temps.
Renforcement du droit d'accès à l'information environnementale, obligation pour les autorités de mettre à disposition du public les données sur la qualité de l'air, de l'eau et les risques industriels
Application lente et incomplète en droit français : la France sera mise en demeure à plusieurs reprises par le Comité de conformité d'Aarhus pour des manquements à ses obligations de participation du public
La Convention d'Aarhus contribue à la constitutionnalisation du droit de l'environnement en France (Charte de l'environnement de 2005), élevant la participation du public au rang de principe constitutionnel
La Convention d'Aarhus est le traité le plus avancé au monde en matière de démocratie environnementale. En la ratifiant, la France s'engage à associer les citoyens aux décisions qui affectent leur environnement. C'est un outil essentiel pour prévenir les catastrophes écologiques et renforcer la légitimité des décisions environnementales.
La Convention d'Aarhus et ses obligations de participation du public allongent considérablement les procédures de décision, retardant les projets d'infrastructure et de développement. Les recours associatifs systématiques paralysent l'action publique. La France n'avait pas besoin d'un traité international pour garantir la démocratie environnementale, ses propres lois y pourvoient.
Loi n°2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'Aarhus
Source de verification : EUR-Lex
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources