Abrogation du bouclier fiscal à 50 %, allègement de l'ISF (relèvement du seuil à 1,3 M€), suppression du barème progressif de l'ISF.
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative supprime le bouclier fiscal (plafonnement des impôts à 50 % des revenus) instauré par la loi TEPA de 2007, devenu un symbole politique désastreux du « président des riches ». En contrepartie, l'ISF est allégé : le seuil d'entrée passe de 800 000 à 1,3 million d'euros, le barème progressif à six tranches est remplacé par deux taux (0,25 % et 0,50 %), et le nombre de contribuables assujettis diminue d'environ 300 000 foyers. Le coût net pour les finances publiques est estimé à 200 millions d'euros, l'allègement d'ISF (1,8 milliard) ne compensant pas totalement la suppression du bouclier fiscal (700 millions) et l'instauration d'une exit tax sur les plus-values latentes des contribuables quittant la France. Cette réforme illustre le virage pragmatique de fin de quinquennat : Sarkozy renie l'une de ses mesures emblématiques sous la pression politique et la crise des finances publiques.
Le bouclier fiscal est devenu un boulet politique pour Sarkozy, incarnant les « cadeaux aux riches » aux yeux de l'opinion. La crise de 2008-2009 a creusé les déficits. La majorité elle-même réclame sa suppression. Sarkozy choisit de l'abroger tout en allégeant l'ISF, tentant un « paquet » équilibré mais critiqué des deux côtés.
Reforme
Fin du bouclier fiscal
juillet 2011
Chainage legislatif
Modifie egalement
Schema recurrent — 10 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Instaurer un bouclier fiscal pour qu'aucun Français ne paie plus de la moitié de ses revenus en impôts »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Retournement complet : la promesse phare de 2007 est abrogée par son auteur en 2011, sous la pression de l'opinion et de la crise. Le bouclier fiscal n'aura duré que quatre ans.
Suppression d'un dispositif devenu symbole d'injustice fiscale, améliorant l'acceptabilité sociale de l'impôt
Création d'une exit tax sur les plus-values latentes des contribuables quittant la France, jouant un rôle principalement dissuasif contre l'exil fiscal
L'allègement de l'ISF réduit les recettes fiscales d'environ 1,8 milliard d'euros, partiellement compensé par les 700 millions récupérés par la fin du bouclier fiscal, soit une perte nette d'environ 1,1 milliard
L'aveu implicite d'une erreur sur le bouclier fiscal nourrit le récit de l'inconstance politique de Sarkozy et affaiblit sa crédibilité en matière fiscale à un an de la présidentielle
La suppression du bouclier fiscal est un acte de lucidité et de courage politique. En temps de crise, il est légitime de demander un effort aux plus aisés. L'allègement de l'ISF simplifie un impôt dysfonctionnel sans le supprimer.
En supprimant le bouclier fiscal tout en allégeant l'ISF, Sarkozy fait un cadeau fiscal net aux grandes fortunes d'environ 200 millions d'euros par an. C'est un tour de passe-passe : on supprime un symbole impopulaire pour mieux baisser l'ISF en catimini.
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Cour des comptes — Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, 2012
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources