Création de la couverture maladie universelle garantissant l'accès aux soins pour tous les résidents, et CMU-C pour les plus démunis.
La loi du 27 juillet 1999 crée la couverture maladie universelle (CMU), réforme sociale majeure du gouvernement Jospin. Le dispositif comporte deux volets. La CMU de base assure l'affiliation automatique au régime général de la Sécurité sociale de toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, sans condition d'activité professionnelle, comblant ainsi les lacunes du système antérieur qui laissait environ 150 000 personnes sans couverture de base.
En 1999, environ 6 millions de Français n'ont pas de couverture complémentaire santé et renoncent aux soins pour raisons financières. Le système d'aide médicale départementale est fragmenté et inégalitaire. Le rapport Boulard (1998) documente l'ampleur de l'exclusion sanitaire. La France est en retard par rapport à d'autres pays européens en matière d'accès universel aux soins.
Reforme
CMU
juillet 1999
Schema recurrent — 12 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
« Assurer à chacun l'accès aux soins par une couverture maladie universelle »
Source : Programme de la gauche plurielle, 1997
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue. La CMU et la CMU-C réalisent pleinement l'objectif de couverture universelle, même si des effets de seuil créent des inégalités pour les personnes juste au-dessus du plafond.
Environ 4,7 millions de personnes bénéficient de la CMU-C dès sa mise en place, accédant pour la première fois à une couverture complémentaire gratuite et à des soins auparavant inaccessibles
Réduction significative du renoncement aux soins parmi les populations les plus précaires, amélioration mesurable de l'accès aux soins dentaires et optiques
Effet de seuil important : les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond CMU-C n'ont droit à rien, créant une zone grise de 2 à 3 millions de personnes non couvertes
Refus de soins de certains médecins et dentistes envers les bénéficiaires de la CMU-C, créant des discriminations dans l'accès aux soins
Concurrence perçue avec les mutuelles et assurances complémentaires, qui voient dans la CMU-C une intervention publique sur leur marché
L'existence d'un seuil de ressources strict pour bénéficier de la CMU-C a créé un « effet de seuil » pénalisant les travailleurs pauvres situés juste au-dessus du plafond, qui ne bénéficient ni de la gratuité des soins ni d'une aide suffisante pour se payer une complémentaire santé. Ce « trou de la couverture » a conduit à la création de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2005, puis à la fusion CMU-C/ACS dans la Complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019, témoignant de la difficulté structurelle à articuler un système universel et un système sous conditions de ressources.
La couverture maladie universelle est une avancée sociale majeure qui concrétise le droit fondamental à la santé pour tous les résidents, quel que soit leur statut professionnel. Avant la CMU, environ 150 000 personnes n'avaient aucune couverture maladie, et des millions renonçaient aux soins faute de complémentaire. En instaurant un droit automatique à la couverture de base et une complémentaire gratuite pour les plus modestes (CMU-C), la loi a réduit de 30 % le renoncement aux soins chez les bénéficiaires. La France rejoint les standards des pays européens les plus avancés en matière de couverture universelle et concrétise le principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit à tous la protection de la santé. »
La CMU crée une trappe à pauvreté en décourageant la reprise d'emploi autour du seuil : un euro de revenu supplémentaire peut faire perdre une couverture santé complète. Le dispositif est coûteux, déresponsabilisant, et n'aborde pas les causes structurelles de la précarité sanitaire (déserts médicaux, manque de prévention). Il aurait été préférable de réformer l'aide médicale existante plutôt que de créer un dispositif nouveau.
L'aide médicale d'État (AME) est créée en parallèle pour les étrangers en situation irrégulière.
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Fonds CMU — Rapport d'activité 2001
IRDES — La CMU, une avancée dans l'accès aux soins des plus démunis, 2003
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources