Réforme majeure de la Sécurité sociale instaurant la séparation des branches et le paritarisme dans la gestion des caisses.
Les ordonnances du 21 août 1967, dites ordonnances Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales Jean-Marcel Jeanneney), constituent l'une des réformes les plus structurantes de la Sécurité sociale depuis sa création en 1945. Elles instaurent la séparation de la Sécurité sociale en trois branches autonomes — maladie (CNAMTS), vieillesse (CNAVTS) et famille (CNAF) — dotées chacune d'un conseil d'administration propre et d'une comptabilité distincte. L'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) est créée pour assurer la gestion commune de trésorerie. La réforme instaure le paritarisme strict dans la gestion des caisses : les conseils d'administration sont composés à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, mettant fin à la majorité ouvrière qui prévalait depuis 1945. Un ticket modérateur de 30% est instauré pour les soins de ville. Ces ordonnances, prises par voie d'habilitation législative sans débat parlementaire approfondi, ont suscité l'opposition des syndicats, en particulier de la CGT et de la CFDT, qui y ont vu un démantèlement du « modèle de 1945 ».
La Sécurité sociale connaît un déficit croissant dans les années 1960, lié à l'augmentation des dépenses de santé (progrès médical, vieillissement) et à l'insuffisance des cotisations. Le régime général, géré selon le modèle de 1945 avec une prédominance syndicale dans les conseils d'administration, est critiqué pour son opacité comptable et l'absence de distinction entre les différents risques. Le gouvernement utilise la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) pour contourner l'opposition parlementaire et syndicale prévisible.
Reforme
Ordonnances Sécurité sociale 1967
août 1967
Schema recurrent — 12 tentatives
Des reformes similaires ont ete tentees a d'autres epoques
Clarification comptable par la séparation des branches, permettant d'identifier les déficits et excédents propres à chaque risque (maladie, vieillesse, famille)
Rationalisation de la gestion de trésorerie par la création de l'ACOSS, organisme centralisé de recouvrement
Augmentation du ticket modérateur augmentant le reste à charge des patients, créant une première brèche dans le principe de couverture intégrale des soins
Le paritarisme strict a affaibli le pouvoir des représentants salariés dans la gestion de la Sécurité sociale, rompant avec le modèle de démocratie sociale de 1945
La séparation des branches a contribué à une logique de cloisonnement financier qui a rendu plus difficiles les transferts de solidarité entre risques et a complexifié la gouvernance d'ensemble du système
Les ordonnances de 1967 ont permis une gestion plus rigoureuse et transparente de la Sécurité sociale en séparant les risques, responsabilisant les partenaires sociaux par le paritarisme, et rendant visible l'équilibre financier de chaque branche, condition nécessaire à la pérennité du système.
Les ordonnances Jeanneney ont marqué le début du démantèlement du modèle solidaire de 1945. En imposant le paritarisme et le ticket modérateur par ordonnances, sans véritable débat démocratique, le pouvoir gaulliste a affaibli le mouvement ouvrier et amorcé une logique comptable étrangère à l'esprit fondateur de la Sécurité sociale.
Renforcement du contrôle parlementaire avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Réforme de la gouvernance avec création des LFSS votées par le Parlement et renforcement du rôle de l'État
Ordonnances n° 67-706, 67-707, 67-708, 67-709 du 21 août 1967
Gouverner la Sécurité sociale, Bruno Palier, PUF
Jean-Marcel Jeanneney, ministre et réformateur
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
675 réformes vérifiéesvia Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources